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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Andre rappelle a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en matiere d'emancipation des jeunes mineurs de plus de seize ans, l'article 478 du code civil dispose que « le mineur reste sans pere et mere pourra de la meme maniere (sous les conditions fixees par l'article 477) etre emancipe a la demande du conseil de famille ». Son attention a ete appelee sur le fait que de nombreux juges de tutelles face a une demande d'emancipation de jeunes de plus de dix-sept ans, se trouvent dans l'obligation de reunir un conseil de famille, aux seules fins de leur designer un tuteur, sachant que l'existence meme du conseil de famille prendra fin a la majorite du mineur. Pour des raisons de simplification, il serait souhaitable de completer l'article 478 du code civil de la maniere suivante : « ou a sa propre demande, et cela a partir de sa seizieme annee ». Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et s'il envisage de proposer un texte au Parlement allant dans ce sens.
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