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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Chartoire souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des conseils en gestion du patrimoine. En effet, a compter du 1er janvier 1997, cette profession ne pourra plus etre exercee que par les titulaires d'une licence de droit. Reserver l'exercice de cette profession a ces derniers equivaut a reduire ce metier a la seule dimension juridique qu'il revet et a en negliger totalement les aspects economiques et financiers. De nombreux professionnels exercent depuis des annees avec competence ce metier, apres avoir suivi une formation specialisee, du type de celle proposee par la faculte de Clermont-Ferrand (DES de gestion du patrimoine). Il souhaiterait savoir si des solutions de transition pour les personnes exercant deja cette profession sont envisagees, s'il serait possible de mettre en place un examen specifique validant toutes les competences necessaires a cette profession et ouvert a toute personne desireuse d'exercer ce metier, ou bien encore, s'il est possible d'accorder aux titulaires d'un DES en gestion du patrimoine une equivalence a une licence en droit.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prevoit, dans sa redaction issue de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, que « Nul ne peut, directement ou par personne interposee, a titre habituel et remunere, donner des consultations juridiques ou rediger des actes sous seing prive, pour autrui : 1/ s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou d'un titre ou diplome reconnu comme equivalent par arrete conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charge des universites ». A titre transitoire, l'entree en vigueur de cette disposition a ete, aux termes de l'article 93 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996, une nouvelle fois differee jusqu'au 1er juillet 1997, afin de permettre au Parlement de reexaminer ces dispositions. En effet, une proposition de loi deposee aupres de l'Assemblee nationale par M. Marcel Porcher vise a l'article 54 precite aux fins notamment de substituer a la notion de diplome equivalent a la licence en droit celle de « competence juridique appropriee » a un secteur d'activite. Cette proposition de loi a ete examinee en premiere lecture par l'Assemblee nationale, le 18 decembre 1996, et par le Senat, le 18 fevrier 1997. La situation des professionnels titulaires d'un DESS de gestion du patrimoine devra donc etre prise en compte dans le cadre du nouveau dispositif legislatif des que celui-ci sera arrete.
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