10ème législature

Question N° : 42942	de  M.   Marsaudon Jean ( Rassemblement pour la République - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  16/09/1996  page :  4880
	Réponse publiée au JO le :  10/02/1997  page :  672
	Date de signalisat° :  03/02/1997
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Mutation professionnelle. frais. deduction
Texte de la QUESTION :	M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la prise en compte des frais de mutation dans le calcul de l'impot sur le revenu. En effet, une mutation professionnelle implique generalement de grandes difficultes de trouver un emploi pour le conjoint. Il lui demande donc si une defiscalisation des frais de mutation ne serait pas de nature a compenser les frequentes pertes de salaire qui en decoulent pour le conjoint et a favoriser la mobilite geographique professionnelle.
Texte de la REPONSE :	La legislation en vigueur repond deja aux preoccupations exprimees relatives au regime fiscal des primes de mobilite percues et des frais exposes par les salaries en cas de mutation professionnelle. Tout d'abord, afin de favoriser la localisation en province de certains services publics et d'entreprises privees, l'article 81-24/ du code general des impots prevoit que sont exonerees d'impot sur le revenu les primes et indemnites attribuees par l'Etat aux agents publics et aux salaries a l'occasion du transfert hors de la region Ile-de-France du service, de l'etablissement ou de l'entreprise ou ils exercent leur activite. Ces dispositions ont ete commentees dans une instruction du 28 fevrier 1995, qui a ete publiee au Bulletin officiel des impots sous la reference 5 F-8-95. L'exoneration s'applique a hauteur de 40 000 francs a l'allocation a la mobilite du conjoint qui est versee dans le secteur public, ainsi qu'a l'allocation eventuellement versee par l'employeur en cas de perte d'emploi du conjoint. En outre, les primes ou indemnites versees aux salaries lors d'un changement de leur lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la residence, qui ne peuvent beneficier de l'exoneration rappelee ci-dessus, ont droit pour leur imposition a l'application du mecanisme du quotient prevu a l'article 163-0 A du code precite, destine a attenuer la progressivite de l'impot sur le revenu, meme si le montant de ces primes ou indemnites n'excede pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernieres annees percus par le salarie concerne. Enfin, il convient de rappeler que les salaries qui font l'objet d'une mutation professionnelle peuvent notamment deduire de leur remuneration, en cas d'option pour le regime des frais reels, les frais de demenagement qui sont a leur charge, les frais de double residence ainsi que les frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, lorsque ces frais constituent une contrainte inherente a l'emploi. Dans le cas ou l'employeur rembourse de tels frais a son salarie, les sommes correspondantes sont exonerees d'impot sur le revenu en application de l'article 81-1/ du code general des impots.

RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O