10ème législature

Question N° : 42949	de  M.   Brenot Lucien ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	santé et sécurité sociale
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  16/09/1996  page :  4899
	Réponse publiée au JO le :  17/03/1997  page :  1436
Rubrique :	Assurance maladie maternite : generalites
Tête d'analyse :	Medecins conseils
Analyse :	Formation continue. perspectives
Texte de la QUESTION :	Alors que la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries entend promouvoir la reconversion de medecins liberaux, les textes legaux, reglementaires et conventionnels en vigueur en cette matiere permettent-ils ou non a ses propres medecins-conseils de beneficier d'une formation individuelle remuneree dans les conditions prevues par les articles L. 931-1 et suivants du code du travail ? M. Lucien Brenot appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur ce probleme
Texte de la REPONSE :	Selon les termes de l'article L. 221-2 du code de la securite sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS) est un etablissement public national a caractere administratif. De tels etablissements, en vertu de l'article L. 950-1 du code du travail, ne relevent pas de la legislation relative au financement de la formation professionnelle, telle que prevue par le livre IX du code du travail. Dans ces conditions, les agents employes par cette caisse et relevant d'un statut de droit prive, ne peuvent beneficier des dispositions de l'article L. 931-1 du code du travail, relatives au conge individuel de formation. Tel est notamment le cas des medecins-conseils qui, conformement aux articles L. 226-1 et R. 315-17 du code de la securite sociale, sont soumis a un statut de droit prive, fixe par decret (Decret no 69-505 du 24 mai 1969, modifie par le decret no 87-1021 du 18 decembre 1987). Leurs formation et perfectionnement en cours de carriere, relevent des missions du Centre national d'etudes superieures de securite sociale (CNESSS), selon les dispositions de l'article 5. 123-9-2/, du code de la securite sociale.

RPR 10 REP_PUB Bourgogne O