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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Cornillet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 20 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la cooperation, et sur l'article 624 du code rural concernant les caisses de credit agricole mutuel. Ces dispositions imposent aux societes concernees de deposer avant toute operation au greffe du tribunal d'instance du canton ou elles ont leur siege, leurs statuts et la liste complete de leurs administrateurs, en double exemplaire dont l'un est, par les soins du juge d'instance, depose au greffe du tribunal de grande instance. Avant la reforme de 1958, ces formalites devaient etre effectuees au greffe de la justice de paix, territorialement competent. Lors de la suppression des justices de paix et de leurs greffes, tous ces depots ont ete transferes au greffe du tribunal d'instance dans la circonscription duquel se trouve le canton considere en application des dispositions de l'article 5 du decret no 58-1282 du 22 decembre 1958. Il arrive qu'au cours de ces transferts, des documents deposes disparaissent, sans que, pour autant, ils puissent etre retrouves au greffe du tribunal de grande instance ou au service departemental des archives. Quelle est la responsabilite qui peut etre dans ce cas recherchee ? Le Gouvernement peut-il preciser la procedure qui peut des lors etre engagee ?
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