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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la prise en compte des frais de transport de nos etudiants handicapes internes de la region Ile-de-France. Il a l'exemple du lycee Toulouse-Lautrec, a Vaucresson (anciennement denomme EREA, etablissement regional d'enseignement adapte). Actuellement, une certaine categorie de la population scolaire handicapee moteur se trouve confrontee avec un probleme serieux. En effet, il serait necessaire d'apporter un avenant a l'article 8 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975, qui a remplace le decret no 77-864 du 22 juillet 1977. Le texte concerne « la prise en charge des frais de transport exposes par les etudiants handicapes » et en ce qui concerne tres particulierement ceux qui sont inscrits en qualite d'interne. Cet etablissement depend de l'education nationale et est actuellement le seul de son genre a apporter une scolarisation, dite traditionnelle, a des eleves handicapes moteurs pouvant suivre normalement une scolarite. Les eleves handicapes ont, du fait des dispositions en faveur des personnes handicapees, droit a la prise en charge des frais de transport pour les amener de leur domicile a leur point d'enseignement, et cela tant qu'ils poursuivent une scolarite. Depuis la decentralisation et le « transfert de competence », le decret no 84-478 du 19 juin 1984 se substitue, sauf pour la region Ile-de-France, au decret du 22 juillet 1977, et de ce fait ce sont les departements d'origine qui financent les transports de leurs propres eleves. Or depuis cinq ans, nous possedons deux sections de BTS de gestion et d'informatique. Les personnes suivant l'enseignement dans ces sections de BTS y possedent le statut d'etudiant. Pour ces etudiants handicapes qui ne vivent pas dans un des departements d'Ile-de-France (et c'est la un point tres important), leurs transports sont finances directement par leur departement d'origine. Par contre, pour les etudiants handicapes, rattaches a l'Ile-de-France, ce sont les rectorats de leur departement d'origine qui prennent en charge leurs frais de transport. Il s'agit donc des rectorats de Creteil, de Versailles et de la chancellerie des universites de Paris. Dans les textes, actuellement en vigueur, et en ce qui concerne uniquement les etudiants internes d'Ile-de-France, il est indique que pour les etudiants handicapes internes qui souhaitent rentrer au domicile familial en fin de semaine ils ne peuvent avoir leurs frais de transport (pour retour au domicile) pris en charge, car il s'agit de deplacements a convenance personnelle. Et c'est precisement ce point-la auquel il devient necessaire d'apporter une modification. Car, en creant les sections de BTS au sein de notre etablissement, il a ete cree parallelement une nouvelle situation d'etudiants internes, a laquelle les legislateurs n'avaient pas pense. Il s'agit d'etudiants handicapes scolarises sur le lieu meme ou ils se trouvent loges, c'est-a-dire a l'internat de l'etablissement qui leur prodigue ces cours. Par consequent, durant la semaine, a la difference des autres categories d'etudiants handicapes internes, nos propres etudiants qui demeurent sur notre internat n'ont nullement besoin de transports quotidiens auxquels ils pourraient pretendre, puisque pour se rendre en cours, ils vont a pied, ou en utilisant des cannes anglaises, ou dans un fauteuil manuel ou electrique. Par contre, ils ont besoin de transport, uniquement en fin de semaine et ceci afin de retourner a leur domicile. De plus, notre internat fermant systematiquement un week-end sur deux, l'ensemble de nos internes se trouve oblige de retourner dans leurs familles. Et la, il y a refus de prise en charge par les differents rectorats d'Ile-de-France, car ces derniers se retranchent derriere le texte de loi interdisant de financer le retour a domicile des etudiants internes, ce texte precisant que les retours au domicile familial en fin de semaine sont forcement pour convenance personnelle. Il doit etre possible que les etudiants internes puissent beneficier d'un aller et retour par semaine, des la rentree scolaire 1996-1997. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens dans l'interet des eleves handicapes, ce dont les rectorats sont conscients, eventuellement en modifiant les textes en vigueur, et notamment la circulaire 83-056 du 31 janvier 1983.
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Texte de la REPONSE :
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Les etudiants handicapes frequentant un etablissement d'enseignement superieur relevant du ministere charge des enseignements superieurs ou du ministere charge de l'agriculture peuvent pretendre au remboursement de leurs frais de deplacement pour se rendre sur leurs lieux d'etude. Les frais de transport sont alors pris en charge soit par le departement ministeriel concerne pour les etudiants domicilies en Ile-de-France (decret no 77-864 du 22 juillet 1977), soit par les conseils generaux pour les etudiants domicilies en province (decret no 84-478 du 19 juin 1984). La circulaire no 86-056 du 31 janvier 1983 relative au remboursement des frais de transport exposes par les etudiants handicapes en Ile-de-France precise que le trajet pris en compte pour le remboursement est celui separant le lieu de residence de l'etudiant pendant l'annee universitaire de son etablissement d'enseignement. De ce fait, les etudiants handicapes qui sont contraints de resider a l'internat de l'etablissement, a l'instar des etudiants internes du lycee Toulouse-Lautrec de Vaucresson, ne peuvent obtenir le remboursement des trajets lorsqu'ils se rendent en fin de semaine dans leur famille. Ces deplacements sont consideres en application de la circulaire susmentionnee comme des deplacements de caractere prive, ne donnant pas lieu a remboursement. Dans un souci d'ameliorer les conditions de vie de cette categorie specifique d'etudiants, une modification de la reglementation est actuellement a l'etude.
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