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Rubrique :
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Delinquance et criminalite
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Tête d'analyse :
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Contraventions
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Analyse :
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Paiement. delais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le dispositif de paiement par cheque des amendes forfaitaires afferentes aux contraventions au code de la route, a la reglementation des transports par route et au code des assurances. Le decret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant reforme du code de procedure penale a modifie les articles R. 49-3 et R. 49-11 du code fixant les conditions de paiement par cheque des amendes forfaitaires. Il souhaiterait savoir dans quel delai les amendes forfaitaires pourront etre acquittees dans l'ensemble des services verbalisateurs du territoire national.
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles R. 49-3 (deuxieme alinea) et R. 49-11 (troisieme alinea) du code de procedure penale, un arrete du ministre de l'economie et des finances fixe desormais les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent etre acquittees au moyen d'un cheque libelle a l'ordre du Tresor public. Ce mode de paiement est actuellement mis en place a Paris et dans les departements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. L'objectif est de realiser la generalisation du paiement par cheque en 1997.
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