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Rubrique :
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Police
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Medaille d'honneur de la police nationale. conditions d'attribution. policiers municipaux. gardes champetres
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre de l'interieur au sujet du decret du 22 avril 1996, relatif a l'attribution de la medaille d'honneur de la police nationale. Ce texte abroge celui du 11 aout 1947, permettant l'attribution de cette decoration aux gardes champetres et policiers municipaux, au meme titre que leurs collegues de la police nationale, sous certaines conditions. Or, les effectifs de la police municipale sont de plus en plus nombreux et effectuent des missions exposant parfois les agents. Certains, d'ailleurs, sont deja tombes dans l'exercice de leur fonction. Des lors, au regard de ces faits et du travail effectue par les policiers municipaux en relation avec leurs collegues nationaux, elle lui demande s'il ne serait pas possible de reintegrer ces derniers ainsi que les gardes champetres dans les effectifs susceptibles de recevoir la medaille d'honneur de la police nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 96-342 du 22 avril 1996 a modifie les conditions d'attribution de la medaille d'honneur de la police, et en reserve desormais le benefice essentiellement aux fonctionnaires de la police nationale. En effet, il est apparu necessaire d'adapter le texte instituant cette distinction creee en 1903 qui datait de 1947 a l'evolution de la police nationale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et de tirer les consequences de la loi d'orientation et de programmation relative a la securite. Les agents de polices municipales comme les gardes champetres en tant que fonctionnaires territoriaux peuvent pretendre, a l'instar de ces derniers, a la medaille d'honneur regionale, departementale et communal et ne sont pas pour autant, exclus du benefice de la medaille d'honneur de la police nationale puisque l'article R. 412-119 du code des communes n'a pas ete abroge et que l'article 3 du decret du 22 avril prevoit que des personnalites exterieures a la police nationale, des lors qu'elles lui ont rendu des services signales, peuvent se voir decerner cette distinction. Des instructions ont d'ailleurs ete donnees dans ce sens.
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