10ème législature

Question N° : 43133	de  M.   Legras Philippe ( Rassemblement pour la République - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	transports
Ministère attributaire :	transports
	Question publiée au JO le :  23/09/1996  page :  5026
	Réponse publiée au JO le :  28/10/1996  page :  5683
Rubrique :	Sports
Tête d'analyse :	Parachutisme
Analyse :	Reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Legras appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur les conditions actuelles d'exercice du parachutisme amateur. Il existe une reglementation specifique au parachutisme professionnel qui precise les conditions d'activite, le statut socioprofessionnel et une surveillance medicale. Il n'en est pas de meme pour les amateurs qui ne subissent aucune reglementation et qui profitent de ce vide juridique. Il en decoule une immense organisation autour de cette activite qui cree une concurrence deloyale aux groupements professionnels. Une egalite de traitement entre citoyens pratiquant la meme activite lui parait indispensable. Les professionnels demandent depuis plusieurs annees la creation d'un brevet et d'une licence de parachutiste prive et que le parachutisme soit considere comme une activite aeronautique et a ce titre soumis aux dispositions du code de l'aviation civile. Une reglementation plus stricte de cette pratique permettrait de sanctionner les infractions commises par les organisateurs prives tout en protegeant les amateurs de ce sport. Il lui demande quelles sont ses intentions a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article D. 510-1 du code de l'aviation civile, la tutelle du parachutisme sportif releve depuis 1972 du ministre charge des sports. La Federation francaise de parachutisme assure, par delegation, l'encadrement de cette activite, regroupe les centres de formation qui lui sont obligatoirement affilies en application d'un arrete du 19 juin 1985 pris par le ministre charge des sports et delivre sous le controle de l'Etat les titres de competence. Il n'est pas envisage de modifier cette reglementation en introduisant l'obligation pour les pratiquants du parachutisme sportif de disposer de brevets et de licences delivres par le ministre charge de l'aviation civile.

RPR 10 REP_PUB Franche-Comté O