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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pericard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la portee qu'il convient d'accorder au decret no 95-949 du 25 aout 1995 relatif a la prevention des risques resultant de l'usage des lits superposes destines a etre utilises dans les lieux domestiques ou en collectivites, dont l'article 10 prescrit que les dispositions entreront en vigueur douze mois apres la date de sa publication au Journal officiel, soit le 30 aout 1996, alors meme que les references des normes de securite tant dimensionnelles que mecaniques, prevues a l'article 3 dudit decret, n'ont toujours pas ete publiees au Journal officiel. De plus, si la pertinence de la prise en compte de considerations de securite a l'egard des enfants en bas age ne peut etre contestee, il entend attirer son attention sur la difficulte d'application au plan local de prescriptions qui, tout en ne les interdisant pas, ni a la fabrication, ni a la commercialisation, ni a l'utilisation, precisent que les lits superposes « ne conviennent pas aux enfants de moins de six ans » et que cette mention « doit etre apposee sur ces lits de maniere lisible, visible et indelebile ». Aussi, lui demande-t-il comment, dans ces conditions, pour des elus responsables, allier, d'une part, des contraintes budgetaires locales a, d'autre part, un refus evident de laisser courir le risque a des enfants de moins de six ans de reposer dans des lits que la reglementation reconnait ne pas leur convenir, meme si elle ne les interdit pas. Enfin, il convient aussi de prendre en consideration les consequences non negligeables, en termes de charge financiere, de l'application d'une telle reglementation pour les collectivites locales. Car, non seulement, le fait de ne plus utiliser les lits superposes dans l'enceinte des ecoles maternelles devrait conduire les communes a en acheter de nouveaux, conformes aux prescriptions du decret, mais aussi a devoir engager des frais supplementaires en termes d'investissement compte tenu de la necessite rendue automatique d'agrandir les locaux d'accueil des enfants de moins de six ans. En consequence, il lui demande s'il lui parait juste et equitable que les communes qui acceptent d'accueillir en maternelle les enfants en tres bas age soient penalisees alors qu'elles ne font que repondre a la demande pressante et reiteree des familles. Pour ces raisons, il lui demande egalement s'il compte soumettre a un nouvel examen le decret no 95-949 du 25 aout 1995 en vue de son adaptation aux contraintes inherentes aux collectivites locales.
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Texte de la REPONSE :
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La decision d'elaborer ce decret fait suite a un avis de la Commission de la securite des consommateurs (CSC) adopte le 9 mai 1990. En effet, si les lits superposes sont desormais devenus un objet courant, ce produit n'est pourtant pas aussi anodin qu'il y parait. Ainsi un enfant de cinq ans s'est etrangle en mars 1994 en glissant pendant son sommeil a travers l'espacement entre le bord superieur du sommier et le bord inferieur de la barriere de secutie. Le 2 aout 1995, un accident similaire a provoque le deces d'une fillette de quatre ans. Le 20 fevrier 1996, il a ete porte a la connaissance des participants a une reunion de normalisation qu'un accident mettant en cause un lit superpose etait survenu dans une ecole maternelle de Toulouse a l'automne derner. Selon les professionnels de l'ameublement, ce sont plus de cent cinquante accidents graves avec traumatismes craniens, heureusement pour la plupart non mortels, qui sont recenses chaque annee en France. Des mesures reglementaires et normatives ont en consequence ete prises par les pouvoirs publics pour assurer la protection des consommateurs et plus particulierement des enfant. Tel est l'objet du decret no 95-949 du 25 aout 1995, relatif a la prevention des risques resultant de l'usage des lits superposes destines a etre utilises dans les lieux domestiques ou dans les collectivites. Ce decret est entre en vigueur depuis le 30 aout 1996. Mais il n'a pas un effet retroactif et ne necessite donc pas de mesure derogatoire pour les lits superposes actuellement utilises par les collectivites, notamment dans les ecoles maternelles. Il est evidemment souhaitable que celles-ci prennent toutes les precautions necessaires, notamment dans la surveillance des enfants. S'agissant de la mention « le couchage en hauteur ne convient pas a des enfants de moins de six ans » prevue par l'article 6 du decret precite et conforme a une recommandation de la CSC saisie de plusieurs accidents, elle ne constitue pas une interdiction mais une mise en garde. Cette mention ne fait que renforcer les mises en garde de securite figurant dans les normes en vigueur, qui deconseillent l'usage des lits superposes pour les jeunes enfants. Les references de ces normes sont publiees au Journal officiel du 13 avril 1996. En tout etat de cause, les clauses techniques generales regissant les marches publics proscrivent l'usage de ces lits depuis 1989 dans les ecoles maternelles. Ceci n'a pas empeche l'accueil des jeunes enfants dans ces ecoles puisque les solutions alternatives existent : la plupart de ces ecoles sont equipees de lits empilables ou de lits pliants ou de matelas.
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