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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grandpierre attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les differences marquantes entre les differentes aides au logement lors du calcul de l'allocation de parent isole (A.P.I.). Ainsi, une personne percevant l'A.P.I. et beneficiant de l'A.P.L. disposera d'un revenu superieur au R.M.I. puisque l'A.P.L. n'est pas incluse dans ses revenus, alors qu'une personne percevant l'A.P.I. mais beneficiant de l'allocation logement aura un revenu inferieur au R.M.I., l'allocation logement etant, elle, incluse dans ses ressources. Il y a donc la une injustice et une incoherence flagrantes. C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'il entend prendre pour sortir l'allocation logement de la base des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de parent isole.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de parent isole garantit un revenu minimum mensuel au parent veuf, divorce, separe ou celibataire assumant la charge d'au moins un enfant de moins de 3 ans. Le revenu garanti est fonction du nombre d'enfants a charge : 4 157 francs lorsqu'il y a un enfant, 5 196 francs pour deux enfants. Il convient de noter que pour les memes configurations familiales le montant du revenu minimum d'insertion est de 3 561 francs et 4 274 francs. L'allocation servie est le resultat de la difference entre le montant defini et le total des ressources du demandeur parmi lesquelles figurent les prestations familiales et sociales. Ainsi, l'allocation de logement familiale, prestation familiale, est prise en compte dans les ressources ; en revanche, les dispositions legislatives (art. L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation) relatives a l'aide personnalisee au logement excluent cette prestation des ressources a retenir pour l'octroi d'une prestation soumise a condition de ressources. Afin de mettre fin a cette difference de traitement et de rapprocher le dispositif de l'allocation de parent isole de celui du revenu minimum d'insertion sur ce point, le projet de loi de financement de la securite sociale pour 1997 prevoit l'instauration d'un forfait logement au titre de l'hebergement de la personne beneficiaire de l'allocation de parent isole. Ce forfait logement etabli en fonction du nombre d'enfants a charge sera inclus systematiquement dans les ressources prises en consideration pour determiner le montant d'allocation du ; l'aide personnelle au logement, allocation de logement familiale ou aide personnalisee au logement, viendra en sus. Il est prevu d'appliquer cette nouvelle disposition aux demandes d'allocation de parent isole deposees a compter du 1er avril 1997.
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