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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Contribution sociale de solidarite des societes
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Analyse :
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Assujettissement. cooperatives agricoles. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la demande de la confederation des cooperatives vinicoles de France. L'assujettissement des caves cooperatives a la contribution sociale de solidarite suscite toujours une forte mobilisation syndicale, puisque de nombreuses caves cooperatives observent, depuis quelques mois, une greve des paiements. La CCVF demande donc l'ouverture de negociations avec son ministere. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'extension du champ d'application de la contribution sociale de solidarite des societes, intervenue a compter du 1er janvier 1996, repose notamment sur la mise en oeuvre d'un principe de solidarite en faveur des regimes de protection sociale des travailleurs non salaries. Elle prend en compte l'evolution des structures juridiques des entreprises pour y assujettir l'ensemble des formes d'exploitation collectives, et notamment les cooperatives. L'article 78 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier prevoit que le Gouvernement presentera, avant le 30 octobre 1997, un rapport au Parlement sur les conditions d'application de ladite contribution aux activites de transformation et de commercialisation des produits agricoles ainsi que sur son incidence eventuelle dans ce secteur. A la suite de concertations, une mission d'analyse prealable a l'etablissement de ce document a d'ores et deja ete confiee a une personnalite independante, familiere des questions agricoles et reconnue des professionnels. Une modification du dispositif en cause ne pourra etre eventuellement envisagee qu'au vu des conclusions degagees par ce rapport.
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