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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Armee. sous-officiers. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la creation de l'echelon « apres 25 ans de service » prevue par la transposition aux militaires du protocole Durafour, au profit des adjudants-chefs et maitres principaux echelle no 4 a compter du 1er aout 1996. Il lui expose que les militaires qui demandent le benefice de cette disposition se voient repondre par le service des pensions des armees que la modification reglementaire des statuts particuliers des sous-officiers, qui doit integrer le nouvel echelon, n'est pas encore intervenue. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la date de publication de ce decret.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la defense informe l'honorable parlementaire que le decret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers decrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers des armees et de la gendarmerie, a ete publie au Journal officiel du 16 novembre 1996. Ce texte, qui prend effet a la date du 1er aout 1996, conditionne l'octroi de l'echelon « apres 25 ans de service » pour les personnels en activite et permet la revision des pensions des retraites detenant le grade, l'echelle de solde et la duree de service necessaires pour pouvoir pretendre au benefice des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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