10ème législature

Question N° : 43254	de  M.   Hellier Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, pêche et alimentation
Ministère attributaire :	agriculture, pêche et alimentation
	Question publiée au JO le :  23/09/1996  page :  5007
	Réponse publiée au JO le :  25/11/1996  page :  6154
Rubrique :	Politiques communautaires
Tête d'analyse :	Agro-alimentaire
Analyse :	Aliments du betail. farines contaminees. incineration. perspectives
Texte de la QUESTION :	La grave crise occasionnee en France par la maladie de l'encephalopathie spongiforme bovine a tres rapidement amene le gouvernement francais a prendre des mesures draconiennes qui se sont revelees necessaires pour eviter tout risque de propagation de la maladie. Parmi ces mesures figurait l'incineration systematique de toutes les farines a base de produits d'equarrissage, ce qui permettait ainsi de rendre systematique la destruction des farines produites a partir de cadavres d'animaux malades. Or, il semblerait qu'au sein de l'Union europeenne la France soit le seul pays a avoir adopte ce systeme. M. Pierre Hellier demande donc a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation de lui indiquer si le gouvernement francais entend agir aupres de ses partenaires europeens pour exiger que la meme procedure soit appliquee sur l'ensemble du territoire europeen, ce qui permettrait ainsi de rassurer tous les professionnels et par la meme les consommateurs en leur donnant la preuve que les farines produites lors de l'abattage des animaux decedes de maladies ne peuvent en aucun cas etre reintroduites d'une maniere ou d'une autre sur le marche.
Texte de la REPONSE :	Conformement a la reglementation francaise en vigueur, seules les farines issues de produits d'equarissage provenant de cadavres d'animaux et de saisies sanitaires sont incinerees (et non toutes les farines a base de produits d'equarrissage). Les arretes des 12 avril, 13 juin et 18 juin 1996 interdisent la mise sur le marche et la consommation des abats specifies de bovins (encephale, yeux, moelle epiniere, thymus, amygdales, rate, intestins) des bovins nes avant le 31 juillet 1991, du fait qu'il n'est pas possible d'exclure que ces animaux aient consomme des farines de viande susceptibles de contenir l'agent de l'encephalopathie spongiforme bovine. Ces abats sont incineres. De plus, un ensemble de six arretes du 10 septembre 1996 met en place des mesures suspendant la mise sur le marche et la mise a la consommation de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant, tant pour la consommation humaine que pour l'alimentation animale, quelle que soit leur origine. L'encephale, la moelle epiniere et les yeux des bovins de plus de six mois et des ovins et caprins de plus de douze mois d'origine francaise, intra-communautaire (tous Etats membres confondus), ou en provenance de pays tiers sont vises. Les aliments pour animaux, y compris les matieres premieres pour aliments des animaux, ne peuvent notamment etre commercialises que si ils ne contiennent ni matieres a haut risque visees aux lettres a, b, c, d, h, i, et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, ni animaux ou parties d'animaux atteints d'encephalopathie spongiforme subaigue transmissible, ni aucun des tissus enumeres precedemment. Ces arretes suspendent de fait les importations en France de matieres premieres et d'aliments du betail contenant des cadavres et des saisies sanitaires. Le Gouvernement francais a sensibilise la Commission europeenne a cette approche ; il souhaiterait que ces interdictions soient mises en place sur l'ensemble du territoire de l'Union europeenne. Cette question a deja ete a l'ordre du jour de plusieurs reunions de travail communautaires.

UDF 10 REP_PUB Pays-de-Loire O