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Texte de la REPONSE :
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La reglementation des aides personnelles au logement prevoit d'attribuer une aide aux personnes ayant une charge de logement qu'elles acquittent effectivement, sous reserve qu'elles remplissent par ailleurs les conditions d'ouverture du droit (art. L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2, L. 831-2 du code de la securite sociale). En outre, la reglementation impose aux organismes bailleurs ou preteurs de saisir la section des aides publiques au logement de leur departement (SDAPL), commission presidee par le prefet dont le secretariat est assure par la direction departementale de l'equipement, des cas de beneficiaires d'aide personnalisee au logement (APL) en situation d'impaye. Cette saisine doit intervenir dans un delai de six mois au maximum, a compter de la premiere defaillance, des lors qu'un accord n'a pu intervenir entre le menage et son bailleur ou preteur pour apurer la dette de logement. La SDAPL est chargee d'examiner les conditions d'un maintien de l'aide personnalisee au logement en application des articles R. 351-30, R. 351-31 et R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation. En particulier, elle peut maintenir l'aide dans un delai qu'elle fixe au maximum a un an, en saisissant dans les cas les plus graves tout dispositif local d'aide au logement (Fonds de solidarite pour le logement notamment) permettant d'aider le menage en difficulte a resorber sa dette. En ce qui concerne les beneficiaires d'allocation de logement, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualite sociale agricole applique un dispositif analogue lorsque le menage ne lui a pas fourni les justificatifs de paiement du loyer ou de la mensualite (cf. art. D. 542-17 III, IV et suivants, R. 831-11 III, IV et suivants du code de la securite sociale pour l'AL). Cette procedure est destinee a prolonger le versement des aides personnelles au logement, alors meme que les conditions de droit ne sont plus reunies, pour permettre aux menages de trouver une solution, eventuellement en faisant appel a l'ensemble des dispositifs sociaux existant sur le departement. Afin que ce dispositif d'aide au maintien dans les lieux soit efficace, il est necessaire que le signalement des situations d'impaye intervienne le plus tot possible aupres de la SDAPL ou de la caisse d'allocations familiales ou de mutualite sociale agricole. Cela permet en effet dans de nombreux cas aux personnes en difficulte de se maintenir dans leur logement ou de se reloger dans un logement mieux adapte a leurs capacites financieres. Cependant si aucun plan d'apurement de la dette n'a pu etre elabore au terme du delai fixe, la SDAPL ou la caisse est tenue de suspendre le versement de l'aide. Il en est de meme en APL lorsque le bail a ete resilie au terme d'une procedure d'expulsion. Le droit a l'aide personnelle au logement peut etre eventuellement retabli, ulterieurement lorsqu'une solution aura ete trouvee dans le cadre du plan departemental pour le logement des personnes defavorisees.
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