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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur un probleme statutaire des secretaires de mairie. Les statuts des secretaires de mairie ont ete revus par le decret no 96-101 du 6 fevrier 1996 paru au JO le 8 fevrier 1996. Les secretaires de mairie sont desormais consideres comme des fonctionnaires de categorie A, mais, l'indice terminal de la grille etant inferieur a 801, ils ne peuvent pretendre a un autre poste de categorie A. En outre, ils ne peuvent logiquement pas passer de la categorie A a la categorie B. Des lors, il semblerait que cette situation empeche tout changement de poste pour les secretaires de mairie. C'est pourquoi il souhaite connaitre l'avis du ministre sur cette question et les mesures qu'il envisage eventuellement de prendre pour remedier a cet etat de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement au protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations de la fonction publique, les agents appartenant au cadre d'emplois des secretaires de mairie ont beneficie d'un reclassement en categorie A et de la revalorisation de leur echelle indiciaire, desormais comprise entre les indices bruts 374 et 695. Compte tenu du niveau indiciaire de leur grille de remuneration, ils ne peuvent cependant pas etre detaches dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux. En effet, l'article 23 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 prevoit que les fonctionnaires de categorie A peuvent etre detaches dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux, sous reserve que l'indice brut terminal du grade le plus eleve de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins egal a 966, et non plus a 801 comme c'etait le cas avant la mise en oeuvre de la seconde etape de la revalorisation de la carriere des attaches territoriaux. Il convient de rappeler que la vocation premiere des interesses, laquelle justifie leur appartenance au cadre d'emplois des secretaires de mairie, est d'etre le principal collaborateur du maire d'une commune de moins de 3 500 habitants. L'aspiration des membres du cadre d'emplois des secretaires de mairie a changer de fonctions, par exemple pour exercer celles d'attache territorial, peut se concretiser par la voie de promotion interne dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux, selon les dispositions specifiques prevues au 3/ de l'article 5 et au second alinea de l'article 6, ou par celle de la reussite a un concours notamment interne d'acces a ce cadre d'emplois. En tout etat de cause, le passage de moins de 2 000 habitants a moins de 3 500 habitants du seuil d'exercice de leurs fonctions a reellement accru leurs possibilites de mobilite geographique. Enfin, toute reflexion sur les moyens de remedier l'absence de possibilite effective de detachement des secretaires de mairie doit s'inscrire dans une reflexion plus large sur leur cadre d'emplois.
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