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Texte de la QUESTION :
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Si, a l'occasion de la modification du droit des enquetes publiques et de la revalorisation de la situation des commissaires-enqueteurs, le probleme du cumul pour les retraites a ete aborde, il ne semble pas qu'a cette occasion la situation des commissaires-enqueteurs titulaires des allocations chomage ait fait l'objet de precision de la part de l'administration. Parmi les conditions d'eligibilite aux allocations chomage figure expressement celle « d'etre a la recherche effective et permanente d'un emploi » (art. 28 b du reglement d'assurance chomage) ou encore : « sont considerees comme etant a la recherche d'un emploi les personnes... qui accomplissent de maniere permanente, tant sur proposition des services de l'ANPE que de leur propre initiative, toutes les demarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle » (art. R. 351-27 du code du travail). Mais plusieurs temperaments ont ete apportes a la severite de cette regle. C'est ainsi que sont reputees « disponibles », et par consequent susceptibles de percevoir une indemnisation, les personnes qui exercent une activite occasionnelle ou reduite (art. 311-3, alinea 5, du code du travail). Dans ces conditions, M. Jacques Le Nay demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui preciser quelles sont les incidences vis-a-vis des allocations chomage, en particulier, et de sa situation de demandeur d'emploi, en general, d'une personne qui, figurant sur la liste departementale des commissaires-enqueteurs et membres des commissions d'enquete, accepterait de conduire une enquete publique. Sachant qu'un commissaire enqueteur n'est a aucun moment un fonctionnaire percevant des emoluments, un membre de profession liberale recevant des honoraires, un employe remunere, un ouvrier salarie ou un travailleur independant faisant des benefices, mais un simple individu qui, occasionnellement, est appele a rendre service a la collectivite en acceptant une designation pour une ou deux enquetes par an en moyenne.
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Texte de la REPONSE :
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Le regime d'assurance chomage a pour vocation l'indemnisation du chomage total. Ce principe est affirme aux articles 2 et 79 a) du reglement d'assurance chomage. Cependant, afin de ne pas dissuader le travailleur prive d'emploi de conserver une activite reduite ou accessoire ou de l'encourager a reprendre une telle activite, des derogations a ce principe ont ete admises, qui permettent de l'indemniser dans certaines limites. Ainsi, la deliberation no 28 de la commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage permet de continuer a attribuer une allocation a des personnes qui exercent une activite professionnelle de faible intensite (inferieure a 136 heures) et a condition qu'elles ne gagnent pas dans le mois plus de 70 % de leur dernier salaire brut mensuel. Ces regles de cumul ont pour effet de rendre toujours plus avantageuse une reprise d'activite, puisqu'il existe une possibilite de cumul, meme partiel, entre l'allocation de chomage et le revenu procure par l'activite reduite. En outre, les jours non indemnises ne sont pas perdus mais repoussent les droits dans le temps. Enfin, l'interesse s'ouvre de nouveaux droits et, en cas de reexamen de la situation et de comparaison entre les droits, ce sont toujours les droits les plus eleves qui lui sont accordes. S'agissant de la situation de ces personnes en tant que demandeurs d'emploi, il est rappele qu'elles sont maintenues sur la liste des demandeurs d'emploi en categories 1, 2 ou 3 si l'intensite mensuelle de leur activite est inferieure a 78 heures ou en categories 6, 7 ou 8 si celle-ci est comprise entre 78 heures et 136 heures.
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