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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions de retrait de communes d'un syndicat de communes, lesquelles sont fixees par les articles L. 5212-28 et suivants du code des collectivites territoriales. Il lui expose a cet egard qu'une commune a adhere a une communaute de villes (CDV) qui, membre d'un syndicat de distribution d'eau et d'assainissement, s'est substituee a elle pour la representer au sein de ce syndicat. Il lui rappelle que la communaute de villes a pour objet d'associer des communes au sein d'un perimetre de solidarite urbaine et, qu'a ce titre, sa mission consiste a assurer l'egalite des usagers face aux services publics. Or, cette CDV a constate une disparite importante de tarif d'assainissement entre les usagers de la meme collectivite. Pour ces raisons, elle a engage des demarches pour se retirer de ce syndicat, en proposant de rembourser les emprunts en cours relatifs aux investissements realises. Cette demande de retrait a ete refusee par le comite du syndicat. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et si, dans le cadre du projet de reforme de l'intercommunalite, qui devrait etre depose et discute cet automne, une disposition pourrait etre introduite, permettant a une commune ou une communaute de villes de se retirer d'un syndicat, des lors qu'existent des inegalites entre usagers du service public d'une meme communaute.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 5216-19 du code general des collectivites territoriales, une communaute de villes, comme une communaute de communes, est substituee pour l'exercice de ses competences aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont regroupees avec des communes exterieures a la communaute. La communaute de villes ou de communes peut devenir, par le jeu de cette disposition, partie prenante a des syndicats intercommunaux associant, dans un perimetre plus vaste que le sien, des communes exterieures. Le legislateur de 1992 a ainsi perennise les solidarites existantes qui s'exprimaient au travers des syndicats intercommunaux. Les attributions desdits syndicats ne sont pas modifiees, pas plus que le perimetre dans lequel ces etablissements publics exercent leurs competences. Leur fonctionnement reste celui defini par les articles L. 5212-6 et suivants du CGCT. Si la communaute de villes ou de communes devenue membre d'un syndicat intercommunal veut s'en retirer, le retrait devra etre opere suivant la procedure de droit commun regie par l'article L. 5212-8 du CGCT. Le retrait est subordonne a l'accord du comite syndical et a la non-opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux. Le non-consentement du comite syndical bloque la procedure de retrait. Il n'est pas prevu, dans le droit en vigueur, de disposition derogatoire permettant de mettre en oeuvre une procedure de retrait de droit, des lors qu'il s'agirait d'harmoniser les conditions de fonctionnement d'un service public au sein du perimetre de solidarite que constitue le nouvel EPCI. Pour les communautes de communes et dans les communautes de villes pour ce qui concerne les competences optionnelles, le champ des competences est defini par les conseils municipaux. L'appropriation de competences deja deleguees a des structures preexistantes non dissoutes ne peut se faire sans que soient prealablement mesurees les contraintes qui en resulteront pour elles, en l'etat actuel du droit. Dans le cadre de la preparation du projet de loi sur l'intercommunalite, une reflexion est engagee sur les mesures propres a simplifier, rationaliser et harmoniser les conditions de fonctionnement des differents etablissements publics de cooperation intercommunale.
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