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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de textes reglementant l'activite de recouvrement de creances. Il semble en effet que le decret fixant la reglementation de cette activite, prevu par l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, portant reforme des procedures civiles d'execution, n'ait toujours pas ete pris. Or, celui-ci permettrait notamment de preciser la portee des dispositions de l'article 59 de la loi precitee, qui autorisent les professionnels concernes a pratiquer certains actes juridiques. Il lui demande donc dans quel delai le decret dont il s'agit pourra etre pris, afin que l'ambiguite de la situation dans laquelle evoluent les professionnels du recouvrement de creances puisse etre levee.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire, que le decret no 96-1112 du 18 decembre 1996 reglementant l'activite de recouvrement amiable de creances pour le compte d'autrui, pris en application de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution, a ete publie au Journal officiel du 20 decembre 1996. Conformement a l'habilitation legislative, ce decret a pour objet, non d'instituer un nouveau statut professionnel mais de reglementer l'activite de recouvrement amiable de creances qui s'entend de l'ensemble des demarches effectuees par le mandataire du creancier pour obtenir du debiteur qu'il s'acquitte volontairement de sa dette. Les activites de consultation juridique et de redaction d'actes sous seing prive demeurent quant a elles reglementees par les dispositions generales des articles 67 et suivants de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans leur redaction issue de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, auxquelles il ne peut etre deroge par decret. En consequence, les professionnels du recouvrement amiable, soumis pour l'essentiel de leur activite au decret du 18 decembre 1996, ne peuvent assurer des consultations juridiques et proceder a la redaction d'actes sous seing prive que dans les conditions prevues par la loi du 31 decembre 1971 modifiee.
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