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Rubrique :
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Baux d'habitation
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Tête d'analyse :
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Loyers
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Analyse :
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Surloyers. champ d'application. ILN
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Carrez souhaite attiter l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le champ d'application de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplement de loyer de solidarite. L'article L 441-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le supplement de loyer de solidarite est applicable « aux logements locatifs appartenant aux organismes d'HLM ou geres par eux, construits, ameliores ou acquis et ameliores avec le concours financier de l'Etat ou conventionnes a l'APL ». La circulaire du 29 avril 1996, prise en application de la loi ci-dessus et du decret no 96-355 du 25 avril 1996, precise que les ILN sont exclus du champ d'application sauf s'ils ont fait l'objet d'un conventionnement a l'APL. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si le supplement de loyer de solidarite s'applique indifferemment a l'ensemble des locataires se situant dans un ILN ou s'il faut distinguer entre les locataires entres apres le conventionnement et ceux entres avant, ces derniers ayant pu integrer un logement dans un ILN sans conditions de ressources et donc sans plafond de loyer.
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Texte de la REPONSE :
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Le supplement de loyer de solidarite est applicable aux locataires des logements d'immeuble a loyer normal (ILN) conventionnes a l'aide personnalisee au logement (APL). L'article 14 de la loi du 4 mars 1996 precise que ses dispositions s'appliquent de plein droit a la date de leur entree en vigueur, aux baux en cours et aux beneficiaires du droit au maintien dans les lieux. En consequence, les locataires de ces logements sont redevables du supplement de loyer de solidarite, quelle que soit la date d'entree dans le logement, des lors que leurs ressources excedent d'au moins 40 % les plafonds fixes pour l'attribution des logements HLM. Entre 10 et 40 % de depassement, la perception du supplement de loyer est laissee a la libre appreciation du bailleur.
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