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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des professionnels du tourisme equestre. En effet, quatre ministeres (agriculture, jeunesse et sports, tourisme et travail) sont en charge de la tutelle de ce secteur d'activite, ce qui complique les procedures administratives. Dans une logique de simplification, les professionnels souhaiteraient voir placer leur activite sous la seule tutelle du ministere du tourisme. En reponse a une question posee par son collegue Jean-Marie Morisset au mois de decembre 1995 sur le meme sujet, il avait ete repondu qu'une etude generale des problemes rencontres par la filiere « cheval » aurait lieu au debut de l'annee 1996. Il lui demande a quel niveau d'avancement se trouve cette etude.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'appartient pas au ministre delegue a la jeunesse et aux sports de prendre une decision interministerielle concernant l'unification des tutelles qui s'exercent actuellement sur le tourisme equestre. De meme, l'application de taux de TVA differents pour ces pluriactifs que sont les professionnels du tourisme equestre releve du minitre delegue au budget. En revanche, le ministere de la jeunesse et des sports est pleinement concerne par la reglementation d'acces a la profession. Ainsi il a tente de concilier la securite des prestations offertes avec le developpement de l'emploi dans cette filiere. A l'heure actuelle, le bilan suivant peut etre dresse : les diplomes d'accompagnateur et de guide de tourisme equestre delivres par la Federation francaise d'equitation ont, par un arrete en date du 4 mai 1995, ete homologues pour l'accompagnement et la conduite de randonnees equestres. A ce jour donc, ont competence pour animer cette activite les personnes en possession soit du brevet d'Etat d'educateur sportif d'equitation (ou option activites equestres), soit de l'attestation de qualification d'aptitude a l'enseignement du tourisme equestre, soit du brevet d'aptitude professionnelle aux fonctions d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) avec support technique randonnee equestre, soit du BAPAAT, complete par le brevet d'etudes professionnelles agricoles (BEPA), soit du diplome d'accompagnateur de tourisme equestre ou de guide de tourisme equestre delivre par la Federation francaise d'equitation. Ainsi l'arrete du 4 mai 1995 a clarifie la reglementation et etendu la liste des diplomes reconnus. Toutefois, afin de tenir compte des situations individuelles d'accompagnateurs de randonnees qui encadraient deja a titre professionnel a la date de parution de l'arrete du 4 mai 1995, des derogations ont ete delivrees sur le fondement de l'article 43-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, lorsque les postulants justifiaient effectivement de leur experience professionnelle et d'une qualification suffisante. Ces derogations ont ete delivrees avec le souci de favoriser le developpement de cette activite economique, tout en etant vigilant quant a la necessaire qualification des intervenants qui reste un element determinant pour la securite des usagers. En ce qui concerne plus generalement la qualite et le controle des etablissements de tourisme equestre, le ministere de la jeunesse et des sports et le ministere de l'agriculture ont entrepris ensemble d'harmoniser leurs reglementations dans le sens d'une simplification des procedures.
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