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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le dispositif public d'aide a la creation ou a la reprise d'entreprises par les demandeurs d'emploi. Ce dispositif a ete modifie par l'article 29 de la loi de finances rectificative (no 95-885 du 4 aout 1995). Peuvent pretendre au benefice de l'aide, les demandeurs d'emplois inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois dans des categories ou ils sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Le dispositif anterieur avait conduit a un afflux de demandes d'aides en raison de l'extension du champ des createurs eligibles. Compte tenu des delais administratifs de la procedure d'attribution de l'aide, la selection des dossiers, en fonction de la consistance economique des projets, n'etait pas possible. La nouvelle clause vise donc a favoriser la preparation et la maturation des projets. Cependant, ces dispositifs penalisent les initiatives plus precoces qui n'en sont pas moins fecondes. Non seulement, a egalite de valeur, tout projet devrait etre eligible aux memes concours de l'Etat mais les diligences les plus efficaces ont pour effet de reduire la duree et le cout de l'indemnisation du chomage. Les personnes concernees ont donc le sentiment d'etre victimes d'une profonde injustice. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions il envisage de prendre afin que les activites creees par des personnes privees d'emploi avant l'expiration du delai de six mois, puissent beneficier d'une aide compensatoire.
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