|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la reglementation en matiere ferroviaire. Il lui demande si la loi du 31 decembre 1992, relative a la lutte contre le bruit, qui prevoit, pour les transports terrestres, de reduire le bruit percu par les riverains a travers l'amenagement des infrastructures routieres, peut s'appliquer egalement en matiere de transport ferroviaire et, notamment, aux riverains du TGV.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les decrets nos 95-21 et 95-22 du 9 janvier 1995 respectivement relatifs, le premier au classement des infrastructures de transports terrestres, le deuxieme a la limitation du bruit des amenagements et infrastructures de transports terrestres, ont precise les dispositions des articles 12 et 13 du titre II « Infrastructures de transport, urbanisme et construction » de la loi du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit. Un arrete interministeriel du 30 mai 1996 (JO du 28 juin 1996), pris pour application du decret no 95-21, a specifie les modalites de classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que l'isolement acoustique des batiments d'habitation dans les secteurs affectes par le bruit. Un arrete interministeriel du 5 mai 1995 (JO du 10 mai 1995) a precise, pour les infrastructures routieres, les modalites d'application du decret no 95-22. De meme, un arrete interministeriel en cours d'elaboration precisera, pour les infrastructures ferroviaires, les modalites d'application de l'article 4 du decret no 95-22 precite. Il sera veille a ce que ses exigences concernant les infrastructures de TGV ne soient pas inferieures a celles arretees en septembre 1993 pour le TGV Mediterranee. Celles-ci figurent dans le document dit des « Engagements de l'Etat » pour ce projet et constituent la reference pour les comites departementaux de suivi.
|