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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que le Gouvernement a depose le 29 janvier sur le bureau de l'Assemblee nationale un projet de loi renforcant la prevention et la repression des atteintes sexuelles sur des mineurs. Si l'actuel article 227-23 du code penal erige deja en delit l'enregistrement et la diffusion de l'image d'un mineur lorsqu'elle presente un caractere pornographique, le projet prevoit deux series de mesures repondant au souci de mieux lutter encore contre le commerce de tout materiel de cette nature. Cet article sera complete par l'incrimination de la simple detention, sur quelque support que ce soit, de l'image d'un mineur de quinze ans presentant un caractere pornographique, qui sera reprime d'un an d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende. Ensuite, le projet de loi instaurera une procedure permettant a l'autorite administrative d'interdire la diffusion aux mineurs de tout document video ou fixe sur tout support electronique ou magnetique, dont le contenu est susceptible de porter atteinte a la dignite de la personne humaine, completant ainsi le systeme de la loi du 16 juillet 1949 relative aux publications destinees a la jeunesse.
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