|
Rubrique :
|
Logement
|
|
Tête d'analyse :
|
HLM
|
|
Analyse :
|
Conditions d'attribution. plafond de ressources. zones rurales
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme au sujet de l'accueil des personnes agees dans des residences construites par les societes d'HLM en milieu rural. Les petites communes rurales font souvent appel a des societes d'HLM pour construire des logements dans des residences pour personnes agees. Les cas se multiplient, de personnes refusees dans ces residences pour depassement du plafond de ressources. Dans les petites communes, cela conduit a des situations dramatiques sur le plan humain, des personnes etant contraintes de rompre avec leur environnement. Il serait donc opportun d'assouplir les regles par la loi du 4 mars 1996 et de tenir compte des specificites du monde rural. Compte tenu de l'urgence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures rapides allant dans ce sens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les organismes d'HLM peuvent realiser en milieu rural soit des logements, soit des logements-foyers pour loger des personnes agees. Ces operations entrant dans le champ defini a l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent beneficier de subventions ou de prets (PLA). En contrepartie, les menages candidats pour l'obtention d'un logement doivent disposer de revenus imposables inferieurs aux plafonds de ressources prevus a l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation dont le montant est defini par l'arrete du 29 juillet 1987 modifie. L'application de ces dispositions ne concerne pas, dans le cas des logements-foyers pour personnes agees, la totalite des menages candidats a l'entree dans ce type d'etablissement. En effet, le respect de ressources n'est exige que pour une fraction comprise entre 50 et 75 % des capacites d'hebergement de l'etablissement. Ce pourcentage est fixe localement lors de l'etablissement de la convention, en tenant compte des besoins et des specificites locales. Le dispositif en vigueur est d'une tres grande souplesse puisqu'il permet aux signataires de la convention de l'aide personnalisee au logement (APL) de s'adapter au contexte local. Il n'est donc pas dans les intentions du Gouvernement de les modifier. En consequence, sachant que l'application des plafonds de ressources permet a 57 % des menages d'acceder au parc HLM et que par ailleurs la reglementation adaptee pour les logements-foyers pour personnes agees elargit encore ce champ, il n'est pas envisage actuellement de modifier la reglementation relative aux plafonds de ressources.
|