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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Assiette. pluriactifs
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri de Gastines attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des pluriactifs, a la fois exploitants et salaries. La determination de leur activite principale et donc de leur regime de protection sociale se realise selon des regles etablies en 1967 (decret no 67-1091 du 15 decembre 1967, articles R. 615-2 et 615-9 du code de la securite sociale). Selon ces textes, il est procede a une comparaison entre : d'une part, des salaires percus l'annee precedente ; d'autre part, un « revenu agricole forfaitaire » fixe par reference au revenu de l'exploitation-type (soit 6 hectares en Mayenne ou la superficie moyenne est de plus de 30 hectares). Cette reference est devenue completement inadaptee et incoherente, tant par rapport a la realite de l'agriculture que par rapport a la logique de la reforme de l'assiette des cotisations. En effet, le « revenu agricole » pris en compte ne correspond pas aux benefices fiscaux (reels ou forfaitaires) que les exploitants doivent declarer pour le calcul de leurs cotisations sociales. Il est donc indispensable de definir de nouvelles regles plus realistes et adaptees a l'agriculture moderne. A defaut, pourquoi ne pas permettre aux pluriactifs dont les diverses activites atteignent une importance minimale (par exemple un demi SMI en agriculture, 800 heures de travail salarie par an), de choisir eux-memes leur regime de protection sociale a partir de criteres les concernant directement : proximite des bureaux d'accueil ; qualite de service... ? Cette option ne pourrait-elle pas s'harmoniser avec la mise en place d'une caisse-pivot chargee de regler l'ensemble de la protection sociale des pluriactifs tel que le prevoit l'article 34 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ? Les difficultes rencontrees tant par les pluri-actifs que par les organismes sociaux justifient une actualisation urgente des textes en raison du developpement de la pluriactivite. Il lui demande de lui faire connaitre son sentiment sur la suite qu'il compte donner a ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi du 9 juillet 1984, les personnes exercant plusieurs activites professionnelles sont affiliees et cotisent simultanement aux regimes d'assurance maladie dont relevent ces differentes activites. Toutefois, le droit aux prestations maladie n'est ouvert que dans le regime de leur activite principale. Cette derniere est determinee dans les conditions fixees aux articles R. 615-1 et suivants du code de la securite sociale, qui prevoient, en cas d'exercice d'une activite agricole non salariee et d'une activite salariee, que l'importance de la premiere des deux est appreciee par rapport a l'exploitation type departementale. Cette reference constitue encore aujourd'hui la reference juridique applicable en l'etat actuel de la reglementation, permettant d'evaluer le revenu agricole des exploitants pluriactifs. Les questions relatives a la determination de l'activite principale et les eventuels amenagements de la reglementation auxquels il faudrait proceder sont en cours d'examen. L'article 34 de la loi portant diverses mesures d'ordre social du 27 janvier 1993, qui ouvre aux pluriactifs la possibilite d'etre rattaches a un seul organisme devenant alors leur interlocuteur unique en matiere de cotisations et de prestations, constitue un pas important dans la voie de la simplification des formalites administratives. Il est prevu une experimentation qui pourrait debuter prochainement dans plusieurs departements du massif alpin particulierement concernes par le phenomene de la pluriactivite.
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