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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les conditions d'expedition par voie postale de colis entre la metropole et l'ile de la Reunion. En effet, l'expedition d'un colis entre la metropole et un departement d'outre mer, comme la Reunion, necessite l'apposition d'une etiquette portant la mention « Douanes ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les raisons qui motivent l'apposition de cette etiquette « Douanes » entre un departement metropolitain francais et un departement d'outre mer francais, alors que les paquets circulant en metropole ne necessitent aucune mention particuliere.
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Texte de la REPONSE :
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La formalite evoquee par l'honorable parlementaire procede d'un droit de consommation appele « octroi de mer » et applique a toutes les marchandises importees dans les departements d'outre-mer. L'octroi de mer a ete institue en Martinique en 1919, en Guadeloupe en 1825 et a la Reunion en 1850. Son regime actuel resulte de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992. Aux termes de l'article 4 de la loi precitee, la base d'imposition pour une operation d'introduction de marchandises est constituee par la valeur en douane au lieu d'introduction de ces marchandises dans chaque region. Les taux de l'octroi de mer sont fixes par deliberation des conseils regionaux. Le recouvrement de l'octroi de mer est assure par le service des douanes et le produit est affecte, apres prelevement par l'Etat de 2,5 % sur le montant pour frais d'assiette et de recouvrement, au financement et au developpement economique des collectivites territoriales des departements d'outre-mer. Cette ressource, qui represente 40 % du budget de fonctionnement des communes d'outre-mer, est un element important de soutien aux productions locales. L'octroi de mer fait egalement partie du programme Poseidon (programme d'options specifiques a l'eloignement et a l'insularite) du Conseil de l'union europeenne, qui comprend un ensemble de mesures destinees a favoriser le developpement economique et social de ces regions. L'institution de cette taxe explique l'assimilation des departements francais d'outre-mer a des territoires d'exportation par l'administration douaniere. La Poste a par consequent l'obligation de presenter aux services de douane tous les envois qui lui sont confies. Les envois consideres comme non passibles du paiement de l'octroi de mer (en regle generale, les envois de particulier a particulier d'une valeur inferieure ou egale a 1 000 francs) doivent neanmoins etre revetus de l'etiquette verte (CN 22 depuis le 1er janvier 1996) afin de permettre a la douane de proceder aux controles qu'elle estime necessaires. Les envois taxables font l'objet d'une declaration complete et doivent etre accompagnes de factures.
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