10ème législature

Question N° : 43654	de  M.   Van Haecke Yves ( Rassemblement pour la République - Yonne )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement, transports et tourisme
Ministère attributaire :	équipement, logement, transports et tourisme
	Question publiée au JO le :  07/10/1996  page :  5252
	Réponse publiée au JO le :  24/03/1997  page :  1542
	Date de signalisat° :  17/03/1997
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Permis de construire
Analyse :	Aires de stockage. pulpes surpressees de betteraves
Texte de la QUESTION :	M. Yves Van Haecke attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la legislation en matiere de stockage de pulpes surpressees de betteraves. Il souhaiterait savoir si le stockage d'un tel produit est reglemente. Il lui demande si le fait d'etablir une aire de stockage dans une cour de ferme pour ce genre de produit necessite un amenagement special impliquant l'obtention d'un permis de construire et si le fait d'adosser une aire de stockage de pulpes surpressees de betteraves sur un batiment deja existant, par exemple un hangar a paille, necessite de refaire un dossier de permis de construire pour ce batiment.
Texte de la REPONSE :	La realisation d'une aire de stockage de pulpes surpressees de betteraves n'est pas, par elle-meme, soumise a autorisation au titre du code de l'urbanisme. Toutefois, plusieurs cas peuvent en pratique etre envisages : si ce stockage necessite une simple dalle de support, celle-ci n'est pas soumise a autorisation ; s'il necessite l'edification d'un batiment, tel qu'un hangar sur un terrain deja bati, dont la surface hors oeuvre brute n'excede pas 20 metres carres, cet ouvrage est soumis a la declaration de travaux prevue a l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; si ce stockage necessite l'edification, sur un terrain bati, d'une construction excedant le seuil de surface precite, ou sur un terrain non bati, quelle que soit la surface hors oeuvre brute de cette construction, celle-ci est soumise a l'obtention d'un permis de construire. Enfin, le seul fait d'adosser cette aire de stockage a un batiment existant n'entraine pas la soumission au permis de construire du batiment existant. Il convient toutefois de soumettre chaque cas particulier a l'examen des autorites locales competentes en la matiere.

RPR 10 REP_PUB Bourgogne O