FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 43706  de  M.   Legras Philippe ( Rassemblement pour la République - Haute-Saône ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le :  07/10/1996  page :  5249
Réponse publiée au JO le :  14/04/1997  page :  1890
Rubrique :  Bourses d'etudes
Tête d'analyse :  Conditions d'attribution
Analyse :  Allocations en faveur des eleves des IUFM
Texte de la QUESTION : M. Philippe Legras souhaiterait interroger M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les criteres d'attribution des bourses d'etudes aux etudiants d'IUFM. En effet, il semblerait que ces bourses s'elevant a 50 000 francs versees a l'issue de la licence (pre-allocation) et a 70 000 francs la premiere annee, soient couramment attribuees avant le concours de professorat dans des conditions discutables et creent une discrimination flagrante. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : Les criteres d'attribution des allocations d'annee preparatoire a l'IUFM et des allocations d'IUFM sont fixes par le decret no 91-586 du 24 juin 1991. Peuvent beneficier de ces allocations, les personnes repondant a certaines conditions de nationalite et de diplome (art. 2 et 3) qui ne percoivent pas d'autres aides ou ne se trouvent pas dans une des situations enumerees aux articles 6 et 7 du decret precite. La repartition du nombre des allocations est effectuee en fonction des academies deficitaires pour le premier degre et en fonction des disciplines de concours et des academies deficitaires pour le second degre (art. 4). Les decisions d'attribution sont prises par le recteur, celui-ci etant tenu par les propositions d'une commission, presidee par le directeur de l'IUFM, qui se determine en toute independance et impartialite en fonction du merite et des ressources financieres ou de l'experience acquise des interesses (art. 13 et 14), apres examen des dossiers et eventuellement entretien avec le candidat. Creees pour favoriser l'engagement d'etudiants dans la voie du professorat en periode de penurie de recrutement, les allocations d'annee preparatoire, qui ne se justifient plus, ont ete supprimees a la rentree universitaire 1996. Le montant des allocations de premiere annee d'IUFM a ete fixe a compter de cette meme date a 60 000 francs.
RPR 10 REP_PUB Franche-Comté O