10ème législature

Question N° : 43709	de  M.   Girard Claude ( Rassemblement pour la République - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  07/10/1996  page :  5249
	Réponse publiée au JO le :  18/11/1996  page :  6035
Rubrique :	Enseignement : personnel
Tête d'analyse :	Frais de deplacement
Analyse :	Prise en charge
Texte de la QUESTION :	M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche concernant la situation des enseignants non titulaires et dont les deplacements de travail quotidiens excedent 80 kilometres. L'administration fiscale considere que, dans ce cas, il s'agit de deplacements pour convenance personnelle et a ce titre ne prend pas en compte les frais occasionnes a cet effet. Il lui demande donc quelles sont ses intentions afin de prevoir la prise en charge des frais de transport qui representent une partie non negligeable du traitement d'un enseignant.
Texte de la REPONSE :	L'article 27 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements des personnels civils sur le territoire metropolitain de la France ne permet pas la prise en charge des frais de deplacement entre le domicile et lieu de travail. Dans ces conditions, il n'est pas possible de rembourser les frais engages a cette occasion par les personnels enseignants non titulaires. Par ailleurs, les conditions de reemploi des agents non titulaires, qui dependent des besoins du service, ne permettent pas toujours de les nommer a proximite de leur domicile personnel. Il est a noter que cette situation, bien que generatrice de frais de deplacement, permet aux maitres auxiliaires de ne pas demeurer en situation de perte d'emploi.

RPR 10 REP_PUB Franche-Comté O