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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Quirats. champ d'application. location de navires de plaisance
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la lecture qu'il convient de faire sur la loi no 96-607 du 5 juillet 1996 sur les quirats. Il lui demande si les navires de plaisance, exploites en location, doivent etre consideres comme des navires de commerce et donc ouvrir droit aux avantages fiscaux afferents.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi no 96-607 du 5 juillet 1996, codifiees a l'article 238 bis HN du code general des impots, ont pour objet d'encourager la souscription de parts de copropriete de navires armes au commerce. Il ressort de l'accord donne par la Commission europeenne sur ce dispositif et du texte de la loi ou du decret en Conseil d'Etat no 96-483 du 23 septembre 1996 que la notion de navires armes au commerce s'entend des navires exploites exclusivement dans un but lucratif et dont l'equipage est compose de professionnels. Les navires armes a la plaisance ne sont donc pas eligibles au dispositif, a l'exception des navires de grande plaisance exclusivement exploites de maniere commerciale.
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