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Texte de la REPONSE :
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Il est precise a l'honorable parlementaire que les assistantes maternelles disposent d'un veritable statut, conformement aux dispositions inscrites dans les sections IV et V du chapitre IV du titre II du code de la famille et de l'aide sociale, ainsi qu'aux articles L. 773-1 a L. 773-15 du code du travail. En revanche, les particuliers accueillant a leur domicile, a titre onereux, des personnes agees ou handicapees adultes ne disposent pas d'un contrat de travail au sens du code du travail mais relevent d'un regime indemnitaire qui a ete organise par la loi no 89-475 du 10 juillet 1989. C'est notamment pour cette raison, que, en etroite liaison avec l'assemblee des presidents des conseils generaux de France, vient d'etre lancee une enquete exhaustive sur l'accueil familial concernant ces categories de personnes afin notamment de mieux apprecier les disparites eventuelles pouvant exister dans les departements en matiere de remuneration et de formation des familles d'accueil et d'analyser les differentes formules adoptees concernant les contrats de placement et les modes de suivi des personnes accueillantes et accueillies. Dans le meme temps, toujours en partenariat avec l'APCG, un groupe de travail sur l'accueil familial vient d'etre constitue afin d'etudier les solutions les mieux adaptees pour promouvoir ce type d'accueil qui contribue directement au developpement ou au maintien d'emplois de proximite s'inscrivant dans la logique de la politique d'amenagement et de developpement du territoire initiee par les pouvoirs publics.
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