|
Rubrique :
|
Lait et produits laitiers
|
|
Tête d'analyse :
|
Comte
|
|
Analyse :
|
AOC. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le decret du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinea de l'article 10 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relatif aux accords entre producteurs agricoles et entreprises concernant des mesures d'adaptation a des situations de crise. Dans le Jura, un certain nombre de professionnels fabriquant du fromage de Comte ont des difficultes d'interpretation de ce texte, dans la mesure ou il ne precise pas en cas de perturbation du marche quels sont les signataires de l'accord de production. La zone AOC Comte compte environ 200 ateliers de production. Vu ce nombre, la mise au point d'un accord se revelerait difficile. Dans ces conditions, l'avis du comite interprofessionnel du gruyere de Comte serait-il considere comme valable pour s'appliquer a l'ensemble des producteurs ? D'autre part, il se pose le probleme de l'inegalite entre les AOC viticoles et les AOC fromageres. Ces deux types d'AOC ont les memes devoirs, mais ils n'ont pas les memes droits. Par exemple, l'AOC fromagere ne beneficie pas de la maitrise de ses volumes alors que les viticulteurs peuvent realiser des plantations supplementaires sans l'accord de l'organisme de tutelle. Il lui demande donc s'il envisage de modifier la legislation dans le secteur fromager.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le decret no 96-500 du 7 juin 1996 relatif aux mesures d'adaptation a des situations de crise a pour objet de permettre aux producteurs agricoles et aux entreprises d'approvisionnement et de transformation se trouvant dans ces situations, de conclure des accords reputes conformes a l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence, eu egard au progres economique qu'ils engendrent. Le decret no 96-499 egalement du 7 juin 1996 relatif aux accords entre producteurs beneficiant de signes de qualite dans le domaine agricole permet aussi aux accords passes entre producteurs agricoles et a ceux passes entre producteurs et entreprises integres dans une meme filiere de production, beneficiant notamment d'une meme appellation d'origine controlee, d'etre reputes conforme a l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 lorsqu'ils repondent a certaines conditions. Ce texte permet, notamment, le recours a une programmation previsionnelle et coordonnee de la production en fonction des debouches. Ces dispositions sont applicables de plein droit au secteur laitier. Toutefois, elles ne font pas obstacle, dans le cadre de la reglementation en vigueur, aux procedures specifiques fixees dans les accords pris par les interprofessions lorsque ceux-ci sont homologues en application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative a l'organisation interprofessionnelle laitiere ou etendus en application de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative a l'organisation interprofessionnelle agricole.
|