10ème législature

Question N° : 43890	de  M.   Martin-Lalande Patrice ( Rassemblement pour la République - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  14/10/1996  page :  5366
	Réponse publiée au JO le :  02/12/1996  page :  6321
Rubrique :	Securite civile
Tête d'analyse :	Sapeurs-pompiers volontaires
Analyse :	Loi no 96-370 du 3 mai 1996. decrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les decrets d'application de la loi relative au volontariat des sapeurs-pompiers. Pour faire face a la crise du volontariat, la loi no 96-369 du 3 mai dernier prevoit des aides au volontariat et un soutien aux entreprises employant des pompiers qui doivent s'absenter regulierement et de facon imprevisible. Elle place enfin les volontaires comme des acteurs a part entiere dans les missions des services d'incendie et de secours. Cette reconnaissance etait attendue depuis longtemps par les sapeurs-pompiers volontaires. Or a ce jour, un seul decret portant creation de l'Observatoire national et des observatoires departementaux du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est paru. Les mesures d'ordre financier en direction des employeurs et les droits du sapeur-pompier volontaire n'ont pas d'application. Convaincu de l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre le calendrier d'application de la loi.
Texte de la REPONSE :	L'article 23 de la loi no 96-370 relative au developpement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prevoit qu'un decret en Conseil d'Etat fixe, en temps que de besoin, les modalites d'application de cette loi. Un premier decret paraitra dans les jours prochains. Il a pour objet de preciser les modalites de calcul de l'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires sur la base des vacations horaires que ceux-ci sont en droit de percevoir, pour participer a des missions operationnelles ou a des seances de formation. La loi precitee a prevu que les mesures financieres, concernant les vacations horaires et les allocations de veterance, ne seront obligatoires pour les collectivites locales qu'a partir du 1er janvier 1998. Avant cette date un second decret viendra preciser, conformement a ce qui a deja fixe par la loi, les modalites de calcul de l'allocation de veterance. Le decret no 96-772 du 4 septembre 1996 portant creation de l'Observatoire national et des observatoires des sapeurs-pompiers est paru au Journal officiel du 6 septembre 1996. Prochainement, une circulaire precisera les modalites d'application de ce decret, afin que les observatoires du volontariat puissent engager leurs travaux dans les meilleurs delais.

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