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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions du code du travail relatives a la medecine du travail, qui contraignent l'employeur a l'obligation de faire passer des visites medicales d'embauche sans distinguer la nature du contrat. Chaque annee, au moment de la saison estivale, les collectivites territoriales recrutent des etudiants pour une courte periode et, depuis l'application de la loi 92-1446 du 31 decembre 1992 (art. 21), sont obligees de proceder a une declaration prealable d'embauche aupres de l'URSSAF qui soumet d'office l'identite des interesses a la medecine du travail ; une convocation a la medecine du travail pour une visite medicale suit systematiquement, mais la date coincide souvent avec la fin du contrat. Il pose donc la question de l'utilite de ces visites medicales qui sont d'un cout financier important pour la collectivite. En outre, il souhaite savoir si, en cas de recours contentieux d'un saisonnier embauche, le representant legal de la collectivite peut voir sa responsabilite penale engagee pour le non-respect de cette obligation legale. Aussi lui serait-il reconnaissant de bien vouloir le renseigner dans ce domaine ainsi que sur la possibilite d'alleger les dispositions du code du travail relatives a l'embauche de saisonniers.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre du travail et des affaires sociales a ete appelee sur les implications de la declaration unique d'embauche sur la surveillance medicale des etudiants que les collectivites territoriales sont amenees a embaucher, pour de courtes durees, pendant la saison estivale. L'honorable parlementaire fait a cet egard remarquer que la declaration unique d'embauche entraine, de facon systematique, un signalement par les services de l'URSSAF de l'embauche du salarie au service medical du travail competent, qui convoquera l'interesse a un examen medical. Il souligne en outre que la duree du contrat de travail de ces personnes ne permet pas toujours d'organiser un examen medical d'embauche avant la fin de ce contrat. Enfin, il observe que l'employeur qui s'aviserait de ne pas convoquer le salarie a la visite medicale d'embauchage encourrait une condamnation penale. Il suggere, en consequence, d'alleger certaines dispositions du code du travail afin d'eviter ces difficultes. La declaration unique d'embauche, en vigueur a titre facultatif depuis 1996, constitue une simplification des formalites administratives liees a l'embauche, permettant a l'employeur de s'acquitter de l'ensemble de ses obligations en la matiere en ne remplissant qu'un seul formulaire. Parmi ces formalites figure la declaration de l'embauche d'un salarie a un service medical du travail, afin que la visite medicale d'embauchage prevue a l'article R. 241-48 du code du travail soit effectuee. Il convient de souligner que l'instauration de la declaration unique d'embauche n'a en rien modifie les obligations des employeurs en matiere de medecine du travail qui restent, comme par le passe, tenus de faire beneficier les salaries qu'ils embauchent d'un examen medical, cela quelle que soit la nature du contrat de travail liant les parties (contrat de travail a duree determinee ou indeterminee). Cependant, il est vrai que l'evolution de l'emploi montre que la majorite des embauches est actuellement constituee d'emplois a duree determinee pour des durees de plus en plus limitees dans le temps. Dans de nombreux cas, la duree tres breve de ces contrats ne permet pas la bonne application des textes relatifs a la medecine du travail. C'est pourquoi, une reflexion sur le theme de l'adaptation de la reglementation relative a la medecine du travail pour les contrats de courte duree est actuellement menee, tenant compte de la specificite de ces contrats. Cette reflexion devra permettre de trouver un equilibre satisfaisant entre les preoccupations des collectivites territoriales et les droits, non moins legitimes, des personnels qu'elles emploient.
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