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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Girard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la mise en oeuvre d'alternatives a l'incarceration, et plus precisement le placement a l'exterieur. A plusieurs reprises, le ministre a reconnu que la prison est davantage porteuse d'incitation a la recidive que de pedagogie a la reinsertion et rappele son attachement aux travaux d'interets generaux, mais aussi a l'assignation a domicile sous surveillance ou au developpement des placements a l'exterieur, qui se substituent a des peines d'emprisonnement de moins de six mois. Il lui demande donc quelles sont ses intentions afin que ces alternatives a l'incarceration, en particulier le placement exterieur, soient mieux codifiees dans le code de procedure penale.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement ses preoccupations tendant a favoriser les mesures alternatives a la detention. Ce souci d'eviter autant que possible le recours a l'incarceration s'est en particulier manifeste lors de l'examen devant le Senat de la proposition de loi relative au placement sous surveillance electronique, a laquelle le garde des sceaux s'est montre tout a fait favorable, en deposant certains amendements destines a accroitre le domaine d'application de cette nouvelle mesure. A cet egard, il peut etre observe que le texte adopte par le Senat permet de recourir au placement sous surveillance electronique pour toutes les peines d'emprisonnement inferieures ou egales a un an. Ce seuil est en effet celui qui est deja prevu, non seulement pour les mesures de semi-liberte, mais egalement pour les mesures de placement a l'exterieur. En effet, contrairement aux indications dont fait etat l'honorable parlementaire, le placement a l'exterieur sans surveillance continue du personnel penitentiaire n'est pas limite aux personnes condamnees a des peines inferieures ou egales a six mois, car cette mesure peut etre ordonnee, conformement aux dispositions des articles 723 et D 131 (1/) du code de procedure penale, a l'egard des condamnes soit dont la peine restant a subir n'excede par un an, soit admis au benefice de la liberation conditionnelle sous la condition d'un placement a l'exterieur probatoire, soit dans les conditions requises pour beneficier de la liberation conditionnelle et avec un reliquat de peine inferieur ou egal a trois ans. Un projet de decret modifiant le code de procedure penale et relatif a l'organisation et au fonctionnement des etablissements penitentiaires, sans modifier ces conditions d'acces, prevoit d'elargir la possibilite de placement a l'exterieur pour un emploi temporaire en vue de l'insertion sociale, en plus des cas deja prevus d'enseignement, stage, formation professionnelle, traitement medical.
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