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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 2 du decret no 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulieres de securite applicable aux travaux effectues sur les ascenseurs(...). Cet article stipule que les « travaux Ýde verification, d'entretien, de reparation ou de transformation effectues sur des ascenseurs¨ ne peuvent etre effectues sur un appareil qui n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une etude de securite specifique effectuee par l'entreprise chargee de ces travaux ». Une telle disposition instaure une situation dans laquelle l'entreprise serait juge et partie, quelle que soit sa competence technique par ailleurs, ce qui semble en rupture avec le principe general d'independance entre l'organisme acteur et l'organisme de controle. C'est pourquoi, afin d'ameliorer le pouvoir preventif de ces dispositions, il l'interroge sur l'opportunite de modifier l'article 2 pour reserver l'etude de securite specifique a un organisme agree par l'Etat independant de la societe chargee d'effectuer les travaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 95-826 du 30 juin 1995 fixe les prescriptions particulieres de securite applicables aux travaux effectues sur les ascenseurs et materiels assimiles. Il impose notamment un certain nombre d'obligations aux chefs d'entreprise dont le personnel est appele a realiser, sur de tels materiels, des travaux de verification, d'entretien, de reparation ou de transformation. Ce decret a pour ambition d'apporter des reponses aux problemes de securite rencontres lors de la realisation de telles operations a l'origine d'accidents graves, voire mortels. Afin d'assurer de maniere significative le renforcement des garanties de securite du personnel lors des operations considerees, le decret impose au chef de l'entreprise intervenante de realiser une etude de securite sur chaque appareil dont il est charge de la verification ou de la maintenance. Cette etude doit necessairement etre effectuee par l'entreprise en question dont il importe de s'assurer que, avant de faire intervenir son personnel sur un appareil, elle a procede a un etat complet des lieux et donc identifie les risques lies a l'operation. C'est l'objet de l'etude de securite sur la base de laquelle le chef d'entreprise doit alors prendre les mesures d'organisation du travail et eventuellement de surveillance qui s'imposent, au cas par cas, en fonction des specificites de chaque appareil. L'etude de securite n'a donc pas pour vocation de determiner la nature ou le contenu des interventions mais de definir les mesures a prendre pour assurer la securite des operateurs a l'occasion de ces interventions. Elle s'insere clairement dans l'ensemble des obligations faites a un chef d'entreprise en sa qualite d'employeur. Elle s'impose au demeurant, non seulement aux entreprises qui effectuent des travaux de maintenance et de transformation, mais egalement aux entreprises chargees uniquement de realiser certaines verifications. Concernant les etablissements, dans lesquels sont utilises des ascenseurs, assujettis au code du tavail - les immeubles d'habitation ne sont pas concernes - des mises en conformite doivent certes etre realisees, sur la base du diagnostic technique que constitue l'etude de securite, dans les conditions prevues au titre II du decret. Aucune disposition n'oblige toutefois les chefs d'etablissement a faire appel a l'entreprise a l'origine de l'etude de securite lorsque, par son activite, cette entreprise serait susceptible de realiser les travaux de mise en conformite.
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