10ème législature

Question N° : 44080	de  M.   Le Nay Jacques ( République et Liberté - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  21/10/1996  page :  5501
	Réponse publiée au JO le :  06/01/1997  page :  46
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Frais de transport
Analyse :	Consequences. ambulanciers
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes dont lui ont fait part les ambulanciers. Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 18 juillet 1996 prevoit de ne plus rembourser les frais de transports hors hospitalisation et pathologiques lourdes. Les ambulanciers et plus particulierement ceux implantes en milieu rural, craignent que la baisse d'activite qui ne manquera pas d'en resulter, ne provoque de nombreux licenciements dans leur profession. Ces entreprises jouent pourtant un role essentiel en milieu rural et permettent d'offrir aux habitants des services indispensables aux populations. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :	La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries a adresse a l'ensemble des caisses primaires une circulaire (DGR no 62/96 ESM du 16 juillet et DGR no 68-96 du 5 aout 1996) portant notamment sur les conditions de prise en charge des « transports lies a l'hospitalisation ». La circulaire tire les consequences d'arrets de la Cour de cassation, limitant la prise en charge a l'entree et a la sortie d'un etablissement de sante. Cette mesure est d'application immediate et generalisee. Par ailleurs, des discussions associant les representants de la profession, les ministeres concernes et la caisse nationale d'assurance maladie se sont engagees le 27 septembre dernier et se sont poursuivies le 10 octobre et 26 novembre derniers. A l'issue de ces reunions, les syndicats nationaux representatifs des transporteurs sanitaires et les caisses nationales ont convenu de la necessite de maitriser la croissance des depenses de remboursement de transports sanitaires tout en garantissant la satisfaction des besoins de la population et la qualite des prestations offertes par les transporteurs sanitaires prives, dont les perspectives d'activite doivent etre fiabilisees. Les representants de la profession et de l'assurance maladie ont propose une clarification des conditions de remboursement par l'assurance maladie du transport sanitaire assis, qui ne peut intervenir que dans le cadre d'une reflexion globale sur la prise en charge des frais de transport des assures sociaux. Cette reflexion va au-dela de la simple adaptation de textes reglementaires en vigueur qui combinent, selon le cas, des conditions liees au motif du transport, a la nature du trajet, a l'etat du malade et au mode de transport sanitaire et non sanitaire. Elle implique en effet, compte tenu des dispositions de l'article L. 315-3 du code de la securite sociale, que soient menes parallelement les travaux necessaires a la definition de referentiels medicaux qui guideront le medecin lors de sa prescription et lui seront opposables. Un groupe de travail anime par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries et associant les syndicats representatifs d'ambulanciers etudie d'ores et deja les mesures possibles et fera des propositions aux pouvoirs publics en debut d'annee 1997.

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