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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunite d'une mofidication des conditions d'eligibilite aux fonctions de juge consulaire. La situation d'un particulier qui lui a ete signalee le fait en effet s'interroger sur les conditions d'une adaptation des textes en vigueur. Il lui apparait souhaitable que les commercants, ayant eu une experience durable des fonctions de juge consulaire, puissent conserver le droit de sieger au sein des tribunaux de commerce au moment ou ils accedent a la retraite, et ce jusqu'a une limite d'age qui serait a determiner. Une telle adaptation pourrait etre conduite dans l'esprit du projet de loi no 247 depose sur le bureau du Senat le 2 avril 1979, mais ajourne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait envisager de mettre en oeuvre afin de repondre au mieux aux preoccupations qui lui ont ete soumises a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que les conditions d'eligibilite aux fonctions de juge consulaire sont enoncees a l'article L. 413-1 du code de l'organisation judiciaire. Les personnes desirant se presenter a ces elections doivent notamment justifier soit d'une immatriculation depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des societes, soit, pendant le meme delai, de l'exercice de l'une des fonctions de direction prevues a l'article 6 de la loi no 87-550 du 16 juillet 1987. Comme le souligne l'honorable parlementaire, les dispositions actuelles privent les tribunaux de commerce des competences et de l'experience acquises par des personnes que leur retrait de la vie professionnelle rend precisement plus disponibles, alors que l'exercice des fonctions consulaires exige souvent un investissement personnel lourd a supporter pour les commercants ou cadres en activite. Aussi le Gouvernement a-t-il presente au Parlement en novembre 1993 un projet de loi tendant a modifier les dispositions susvisees du code de l'organisation judiciaire, en vue d'ouvrir l'acces aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce a ceux qui justifient d'une immatriculation au registre du commerce et des societes, ou de l'exercice de l'une des fonctions assimilees, pendant au moins cinq ans au cours des dix annees precedant celle des elections. Aux termes de ce texte, une personne ayant arrete son activite professionnelle depuis moins de cinq ans pourra donc etre elue juge consulaire. Ce projet n'a toutefois pas ete inscrit a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale. Il est en effet desormais envisage d'inserer ces dispositions dans le projet de loi, actuellement prepare par le ministere des petites et moyennes entreprises et le ministere de l'industrie, consacre a la reforme des chambres de commerce et d'industrie.
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