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Rubrique :
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DOM
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Tête d'analyse :
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Guadeloupe : chomage
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Analyse :
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Indemnisation. chomage partiel. bananes
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Texte de la QUESTION :
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M. Leo Andy fait part a M. le ministre delegue a l'outre-mer de la revendication des ouvriers de la banane concernant l'application du regime du chomage partiel dans les DOM. Ces personnels font valoir que les intemperies auxquelles sont exposees les DOM provoquent souvent des arrets totaux ou partiels d'activite dans le secteur agricole. Or, la reglementation en vigueur ne leur permet pas toujours de beneficier de l'indemnisation du chomage technique. C'est le cas actuellement en Guadeloupe : suite au passage de la tempete Hortense, un grand nombre d'ouvriers de la banane vont se retrouver confrontes a une diminution des journees de travail, voire meme a un arret total d'activite. Mais, pour beneficier de l'indemnisation du chomage technique, ils sont tenus d'avoir travaille pendant au moins douze mois. Pour 80 % d'entre eux, cette condition ne peut etre remplie car ils reviennent de trois a six mois de chomage technique lie aux ouragans Luis et Marilyne et indemnise par l'Etat. Ils estiment que l'application de la loi sur le chomage partiel outre-mer resoudrait equitablement ce probleme. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour apporter une solution adaptee a ce dossier afin que les ouvriers de la banane ne soient pas penalises.
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Texte de la REPONSE :
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Il existe deux dispositifs permettant d'indemniser les pertes de salaires dues a une reduction momentanee de l'horaire de travail des salaries : 1/ Le chomage partiel. - Prevu par les dispositions des articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du code du travail, ce dispositif prevoit le versement d'une allocation d'aide publique qui se conjugue a une indemnisation conventionnelle des que l'horaire de travail devient inferieur a la duree legale hebdomadaire. Les dispositions de l'article L. 351-25 ne trouvent pas application dans les DOM et dans le secteur de la production de la banane car le champ d'application geographique de l'accord interprofessionnel du 21 fevrier 1968 instituant l'indemnisation conventionnelle, ne comprend pas les DOM et parce que l'agriculture n'est pas comprise dans son champ professionnel. Par ailleurs, aucun accord n'a ete conclu localement entre les partenaires sociaux qui pourrait rendre efficientes les dispositions legales ; 2/ La remuneration mensuelle minimale (RMM). Ce dispositif organise une indemnisation des salaries des lors que leur salaire devient inferieur au SMIC en raison d'une reduction passagere et inopinee de l'activite. L'employeur assure une remuneration egale au SMIC pour 169 heures et la difference entre le salaire resultant du travail effectif et le SMIC est prise en charge par l'Etat et l'employeur a parts egales. La loi du 25 juillet 1994 (article L. 832-1 du code du travail) amenage pour les DOM ce dispositif en l'elargissant aux salaries a temps partiel et aux apprentis. Le benefice de ces dispositions n'est soumis a aucune condition d'anciennete. Il n'est pas par ailleurs limite en duree et demeure ouvert pendant la totalite de la reduction de l'horaire de travail. Ainsi, pour ce qui concerne la remuneration mensuelle minimale, le Gouvernement a deja pris les mesures d'adaptation qui permettent de faire beneficier les ouvriers de la banane de ses dispositions. Quant a l'indemnisation conventionnelle du chomage partiel, c'est aux partenaires sociaux qu'il appartient de conclure un accord qui permettrait de rendre applicables aux DOM les dispositions legales.
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