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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des handicapes
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Analyse :
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Apprentissage. aides de l'Etat. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chefs d'entreprise formant des apprentis handicapes qui ne percoivent plus, depuis 1995, les primes destinees a compenser les depenses supplementaires, ou le manque a gagner pouvant en resulter. Compte tenu des difficultes que rencontrent ces chefs d'entreprise, et du nombre de contrats resilies faute d'aide, il lui demande s'il est dans ses intentions d'abonder les lignes de credits correspondantes de chaque direction departementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, conformement a l'article L. 119-5 du code du travail.
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Texte de la REPONSE :
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Il est precise a l'honorable parlementaire que les credits du chapitre 44-71, article 10, paragraphes 10 a 60 - aides individuelles aux travailleurs handicapes - ont fait l'objet d'un gel en avril 1996, d'un montant de 6 830 000 F. Ce gel concernait egalement les credits consacres aux programmes departementaux pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees, geres sur le meme chapitre. Conscient des difficultes soulevees par le non-abondement des credits pour ces aides de nature reglementaire, et notamment pour la prime de reclassement, le ministere du travail et des affaires sociales a demande au ministere du budget de bien vouloir proceder a une levee du gel frappant ces aides. Le ministre du budget a autorise la levee du gel a hauteur de 1 830 000 F, par une decision du 11 octobre 1996. Cet abondement partiel du chapitre 44-71, article 10, paragraphes 10 a 60 a permis d'accorder des dotations complementaires aux departements les plus en difficulte.
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