|
Texte de la REPONSE :
|
Au cours des dernieres annees, la place des aides personnelles dans la politique du logement s'est accrue, comme l'atteste la croissance du nombre de beneficiaires, de 4,5 millions en 1990 a 6 millions aujourd'hui. Deux constats ont cependant ete faits a plusieurs reprises : le dispositif d'aides personnelles n'a cesse d'etre obscurci au fil des annees par des mesures ponctuelles qui ont brouille la lisibilite des baremes ; le revenu pris en compte pour determiner le montant de l'aide au logement ne traduit pas la realite des ressources et donc la capacite des menages a assumer leurs charges de logement. C'est pourquoi le Gouvernement a decide d'engager une reforme d'ensemble du systeme actuel des aides personnelles au logement fondee sur deux axes : la construction d'un bareme plus lisible et equitable, unique pour le parc de logements conventionnes, fonde sur la part de depense laissee a la charge d'un menage en fonction de son revenu, de sa taille et du niveau de son loyer et preservant l'aide versee aux titulaires de minima sociaux ; la recherche d'une apprehension plus equitable des ressources des beneficiaires d'aide par la prise en compte de quelques revenus de transfert ou la suppression de certains abattements specifiques, ces nouvelles modalites n'entrant en vigueur que progressivement et ne remettant pas en cause la situation de ceux qui beneficient actuellement de modalites favorables de calcul de leurs droits. Dans ce cadre, le nouveau bareme ne concernant que les locataires du parc conventionne, les jeunes residant dans les logements-foyers de jeunes travailleurs continueront a beneficier de l'APL calculee dans les conditions actuelles et visee aux articles R. 351-58 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Les principes de cette reforme et ses modalites font actuellement l'objet des consultations necessaires et un article du projet de loi de finances propose au Parlement l'unification des baremes applicables au parc conventionne. Le projet de budget du logement pour 1997 prevoit de plus une hausse de 8,5 % de la dotation au profit des aides personnelles au logement.
|