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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Chaulet a l'honneur d'attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de conflits a caractere commercial, evoquee dans le cadre de la loi no 95-884, du 3 aout 1995, portant amnistie. En effet, a l'article 2 de cette dite loi sont notamment « amnisties lorsqu'ils sont passibles de moins de 10 ans d'emprisonnement et s'ils ont ete commis avant le 18 mai 1995 (...) 3/, les delits en relation avec des conflits a caractere (...) artisanal ou commercial (...) ». Il s'avere a la lecture des travaux parlementaires que la definition du champ de l'amnistie ici proposee consacre une evolution commencee en 1969 pour ce qui concerne les problemes artisanaux et commerciaux. En depit des recherches menees, nous ne disposons a ce jour d'aucune definition juridique de la notion de conflits a caractere commercial. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser le contenu juridique de cette notion susmentionnee.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article 2-3/ de la loi du 3 aout 1995 porte amnistie des delits commis avant le 18 mai 1995 en relation avec des conflits de caractere industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial y compris au cours de manifestation sur la voie publique ou dans des lieux publics. Cette definition consacre une evolution commencee en 1959, annee ou les delits relatifs a la chasse, la peche et les forets furent amnisties. Les lois no 66-409 du 18 juin 1966 et 69-700 du 30 juin 1969 l'etendirent aux delits lies aux problemes ruraux et agricoles puis aux problemes artisanaux. Ce n'est qu'en 1988 que l'amnistie fut etendue aux delits en relation avec des conflits industriels. Cette disposition tres large permet d'inclure dans le champ d'application de l'amnistie toutes les infractions correctionnelles liees aux manifestations ou aux mouvements de revendications professionnelles des agriculteurs, commercants et artisans. Par exemple beneficient de l'amnistie les entraves a la circulation routiere, le bris de cloture, les actes de violence, de rebellion, de destruction ou d'enlevement d'archives, les degradations, injures, etc. En revanche, si les faits sont susceptibles de recevoir une qualification criminelle, la loi d'amnistie ne s'applique pas. Sous cette reserve se trouve ainsi amnistiees les infractions de toute nature dont il est etabli qu'elles se rattachent a des incidents ou a des problemes generaux, ayant un caractere artisanal ou commercial. La liste des infractions amnistiees de droit par leur nature n'est pas limitative et il appartient aux parquets et aux juridictions d'apprecier dans chaque cas d'espece s'il existe entre le fait poursuivi et le critere de l'amnistie retenu par le legislateur une relation suffisante pour permettre de constater l'amnistie. Ainsi si les agissements reproches n'ont pas ete commis a l'occasion de manifestations, ou d'actions pour la defense de l'interet collectif d'une profession mais dans le cadre d'une action ponctuelle premeditee, engagee au benefice d'interets patrimoniaux bien determines, la loi d'amnistie ne s'applique pas.
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