|
Rubrique :
|
Naissance
|
|
Tête d'analyse :
|
Planning familial
|
|
Analyse :
|
Centres. agrement. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Bernard appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les dispositions de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 decembre 1967 relative a la regulation des naissances qui disposent que « le president du conseil general agree les centres de planification ou d'education familiale, a l'exception des centres de planification relevant d'une collectivite publique ». Dans sa reponse a la question ecrite no 11462 du 6 juillet 1995 posee par un senateur, Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie a confirme que « la creation et le developpement des centres de planification qui jouent un role important de conseil relevent de la responsabilite des conseils generaux de departements depuis 1992 ». En consequence, il lui demande de lui faire connaitre pour chaque annee depuis 1992, le nombre de centres de planification agrees par departement ainsi que le montant total de la subvention annuelle qui leur est accordee par les conseils generaux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire souhaite avoir connaissance pour chaque annee depuis la parution du decret no 92-784 du 6 aout 1992 relatif aux centres de planification ou d'education familiale, du nombre de centres de planification agrees par les conseils generaux ainsi que le montant total de la subvention annuelle qui leur est accordee. Les donnees statistiques les plus recentes datent de l'annee 1994. Sur 983 centres de planification qui ont repondu a une enquete faite par le service des statistiques, des etudes et des systemes d'information (SESI) du ministere du travail et des affaires sociales en 1994, 80 centres ont sollicite l'agrement de leur conseil general car ils ne relevaient pas d'une collectivite publique. Il n'existe pas de donnees statistiques nationales sur le montant des subventions accordees aux centres de planification ou d'education familiale par les conseils generaux.
|