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Texte de la REPONSE :
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La loi du 20 aout 1926 modifiee a institue la medaille des evades destinee a commemorer les actes ou les tentatives d'evasion accomplis par les prisonniers de guerre pendant la Premiere Guerre mondiale. Le decret no 59-282 du 7 fevrier 1959 en etend le benefice aux evades au titre de la guerre 1939-1945. La medaille des evades constitue un titre de guerre dont l'attribution depend du ministere de la defense : toute modification dans ce domaine ou la delivrance d'une eventuelle citation releveraient de sa competence. Par ailleurs, l'arrete du 10 juillet 1985 prevoit l'attribution, sur demande, du titre d'evade a toute personne : qui est titulaire de la medaille des evades ou d'une attestation etablie par le ministere des anciens combattants et victimes de guerre ; qui, entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, a quitte clandestinement la France metropolitaine ou un territoire ennemi ou occupe par l'ennemi, pour rejoindre soit les Forces francaises libres, soit ulterieurement les forces relevant du Comite francais de la liberation nationale et du gouvernement provisoire de la Republique francaise. Le titre d'evade qui donne lieu a la delivrance d'une carte n'ouvre aucun droit au regard de la medaille des evades, du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, ou du code des pensions civiles et militaires de retraite. En realite, les droits des evades doivent s'apprecier en fonction des situations qui ont precede ou suivi leur evasion. En matiere de pension, les internes qui sont parvenus a s'evader peuvent pretendre, au titre de leur detention, a la carte d'interne resistant ou politique ainsi qu'au regime de pension y afferent, notamment en matiere d'imputabilite a la detention de certaines maladies ou infirmites contractees au cours de l'internement (decret no 74-1198 du 31 decembre 1974 valide par la loi no 83-1109 du 21 decembre 1983). Les « evades de France » par l'Espagne qui ont la qualite d'interne resistant au titre de leur detention par les autorites espagnoles beneficient egalement de cette disposition. Les prisonniers de guerre evades beneficient de la presomption d'imputabilite au service pour les affections constatees dans les six mois suivant non pas la date d'arrivee en France mais celle de la date de la liberation de la portion du territoire ou ils residaient (circulaire no 24 TL-0428 II/E du 25 janvier 1946). Cette mesure exceptionnelle s'explique par la difficulte pour les interesses de faire constater immediatement les blessures et maladies liees au service alors qu'ils se trouvaient en situation irreguliere vis-a-vis des autorites d'occupation. De meme, les prisonniers de guerre de l'armee francaise evades des camps ordinaires, repris par l'ennemi, puis transferes en camp de represailles, ou les Alsaciens-Lorrains incorpores de force dans l'armee allemande qui se sont enfuis pour rejoindre les lignes sovietiques et ont ete transferes au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes, peuvent pretendre au regime special d'imputabilite a la detention de certaines maladies nommement designees (decret no 73-74 du 18 janvier 1973 valide par la loi no 83-1109 du 21 decembre 1983). En matiere de cartes et titres, les prisonniers titulaires de la medaille des evades beneficient d'une bonification de trente jours dans le calcul de la duree de service dans la Resistance si, dans un delai de six mois apres leur evasion, ils se sont mis a la disposition d'une unite combattante ou ont accompli des actes de resistance. Cette bonification est prise en compte dans le calcul des quatre-vingt-dix jours de service requis pour se voir reconnaitre la qualite de combattant volontaire de la resistance (article R. 274 du code des pensions militaires d'invalidite). Par ailleurs, les militaires qui, fait prisonniers, ont obtenu la medaille des evades, ont droit a la carte du combattant (article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidite). En matiere de retraite, les anciens prisonniers de guerre evades comptant six mois de captivite peuvent obtenir leur pension de vieillesse a soixante ans au lieu de soixante-cinq ans, qu'ils possedent ou non la carte du combattant (decret no 74-54 du 23 janvier 1974 fixant les modalites d'application de la loi du 21 novembre 1973 relative a la retraite anticipee avant l'age de soixante-cinq ans). L'ensemble de ces dispositions permet de constater que les droits et les merites des evades de guerre ont bien ete pris en compte. Il n'est pas envisage de prendre de nouvelles dispositions dans ce domaine.
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