|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gerard Jeffray appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les difficultes rencontrees par les enseignants dans l'exercice de leur profession a obtenir certains redoublements d'eleves des classes allant de la sixieme a la cinquieme et de la quatrieme a la troisieme. En effet, les professeurs sont totalement depossedes de ce qui semblerait etre leurs droits et competences naturels a obtenir ou refuser le passage de leurs eleves en classe superieure. Il lui demande donc quelles mesures il est susceptible de mettre en oeuvre afin de retablir l'autorite legitime des enseignants dans l'exercice de leur profession. Par ailleurs, pour les passages d'eleves en quatrieme et en seconde, la decision de redoublement incombe au conseil de classe, mais est toutefois susceptible d'etre annulee sur simple decision arbitraire du chef d'etablissement. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable de restituer au conseil de classe sa legitimite en lui restituant ses pleins pouvoirs decisionnels sur le passage des eleves dans la classe superieure tout en maintenant le recours possible des parents d'eleves en commission d'appel.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le redoublement de l'eleve tant au college qu'au lycee decoule de l'organisation de la scolarite par cycles prevue a l'article 4 de la loi d'orientation no 89-486 sur l'education du 10 juillet 1989 et ses decrets d'application. Ces textes organisent les etudes au lycee en deux cycles : le cycle de determination constitue de la classe de seconde generale et technologique ou la seconde professionnelle ; le cycle terminal constitue de la premiere et terminale generale, technologique ou professionnelle. En college, l'enseignement est organise en trois cycles pedagogiques : le cycle d'adaptation constitue par la sixieme, le cycle central correspondant a la cinquieme et a la quatrieme et le cycle d'orientation correspondant a la classe de troisieme. Dans le cadre de ce dispositif ainsi fixe, les equipes pedagogiques constituees par classe assurent le suivi et l'evaluation des eleves et les conseillent pour le bon deroulement de leur scolarite et le choix de leur orientation. Les enseignants au sein du conseil de classe, en application du decret no 85-924 du 30 aout 1985 modifie, relatif aux etablissements publics locaux d'enseignement emettent des propositions d'orientation ou de redoublement, dans les conditions definies par decret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif a l'orientation et l'affectation des eleves. En effet, l'aticle 7 de ce decret precise qu'a « l'interieur des cycles des colleges et des lycees, le redoublement ne peut intervenir qu'a la demande ecrite des parents d'eleves ou de l'eleve majeur, ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord ecrit des interesses ». L'article 8 decide qu'au cours de l'annee terminale des cycles le conseil de classe procede a un bilan afin de determiner si l'eleve a atteint les objectifs du cycle considere. Le resultat de ce bilan est communique a l'eleve et a ses parents par le professeur principal. Ensuite, les demandes d'orientation formulees par l'eleve sont examinees par le conseil de classe qui emet des propositions d'orientation ou de redoublement. La loi du 10 juillet 1989, en particulier son article 8 axe principalement sur le dialogue entre l'institution scolaire et les familles, impose l'application des regles de procedures d'orientation des lors qu'un desaccord avec la proposition du conseil de classe intervient. Notamment, elle prevoit un entretien prealable a la decision du chef d'etablissement, president du conseil de classe, et l'organisation d'une procedure d'appel en cas de decision non conforme. Le deroulement de la scolarite en cycle de la sixieme a la terminale repose, d'une part, sur l'importance des missions et du role donne aux enseignants au sein du systeme educatif pour la preparation des choix scolaires et professionnels des eleves et, d'autre part, sur le droit a l'orientation de l'eleve qui est de sa responsabilite personnelle et fait partie du droit a l'education. Dans ce sens, deux nouvelles circulaires, la circulaire no 96-204 du 31 juillet 1996 et la circulaire no 96-230 du 1er octobre 1996 mettent en oeuvre une education a l'orientation au college et dans les lycees d'enseignement general et technologique. Cette education a l'orientation concue comme une oeuvre collective implique la participation de chaque enseignant en fonction de ses competences propres.
|