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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article R. 361-42 du code des communes, qui indique que la cremation d'un corps « est autorisee par le maire de la commune du lieu du deces ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en biere ». Cependant, ce meme article prevoit aussi que « lorsque le deces pose un probleme medico-legal, la cremation ne peut avoir lieu qu'apres l'autorisation du parquet... ». L'application de ce dernier paragraphe pose quelques difficultes dans son application concrete. Il lui demande donc de lui preciser si l'autorisation du parquet doit etre verbale ou ecrite et, en cas d'autorisation verbale, quelle garantie peut avoir le service charge de la cremation dans le cadre d'un contentieux eventuel. Il lui demande egalement de lui indiquer si, apres autorisation du parquet, il convient d'avoir, en outre, l'autorisation du maire, prevue par le premier paragraphe, ou si la seule autorisation du parquet est suffisante pour permettre la cremation, en cas de probleme medico-legal.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 361-42 du code des communes indique que « la cremation est autorisee par le maire de la commune du lieu de deces ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en biere. Cette autorisation est accordee sur les justifications suivantes : 1/ l'expression ecrite des dernieres volontes du defunt ou, a defaut, la demande de toute personne qui a qualite pour pourvoir aux funerailles et justifie de son etat civil et de son domicile ; 2/ un certificat du medecin charge par l'officier d'etat civil de s'assurer du deces et affirmant que celui-ci ne pose pas de probleme medico-legal. Lorsque le deces pose un probleme medico-legal, la cremation ne peut avoir lieu qu'apres l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci a une autopsie prealable, effectuee par un medecin legiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille. Lorsque le deces a eu lieu a l'etranger, la cremation est autorisee par le maire de la commune ou elle est pratiquee. L'autorisation de transport de corps prevue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du medecin ». Il resulte de ces dispositions qu'en cas de probleme medico-legal le parquet doit lui-meme autoriser la cremation. Bien qu'il n'y soit pas fait mention, il est souhaitable que cette autorisation de cremation delivree par le parquet soit ecrite. En outre, il faut considerer que l'autorisation du parquet s'ajoute a celle du maire, les controles de ces deux autorites etant differents. En effet, le parquet est concerne par l'aspect medico-legal du deces. En revanche, le maire, au titre de ses pouvoirs de police, doit verifier la presence de l'expression ecrite des dernieres volontes du defunt ou, a defaut, de la demande de toute personne qui a qualite pour pourvoir aux funerailles et du certificat medical de deces.
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