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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du decret no 96-579 du 28 juin 1996 relatif a l'assiette des cotisations des praticiens hospitaliers et de certains personnels enseignants et hospitaliers, au regime de retraite complementaire ont pour but d'integrer, dans l'assiette des cotisations IRCANTEC, les gardes medicales effectuees a l'hopital par les medecins hospitaliers. L'extension de cette mesure aux internes fait actuellement l'objet d'une etude financiere. La Conference nationale de sante instituee par l'article L. 766 du code de la sante publique est composee de soixante-douze membres nommes par arrete du ministre charge de la sante, dont dix-huit representants des institutions et etablissements de sante et des professionnels qui y exercent. Les internes etant eux-memes representes au sein de ces etablissements, ils ne sont donc pas exclus de cette representation. La circulaire du 10 mai 1996 a ete elaboree pour remedier a l'inegale qualite des stages qu'effectuent les residents en medecine dans des services qui ne semblent pas toujours offrir toutes les garanties de formation pour l'exercice futur de la medecine generale. Elle preconise qu'une reflexion concernant la specificite de la formation des residents soit engagee avant chacune des deux phases qui encadrent le deroulement de ces stages et qui concernent l'agrement des services formateurs (nature du service, encadrement pedagogique, environnement hospitalier) et le choix des postes. Elle indique en annexe des criteres d'agrement des services hospitaliers charges de la formation des residents de medecine generale. En outre, la notion d'encadrement pedagogique a ete precisee pour que celui-ci, de qualite, soit assure a tout moment dans le service d'accueil. La procedure de choix des postes des residents ne remet pas en cause l'ordre de choix des postes entre internes et residents. Les residents choisissent des postes agrees selon les criteres prealablement definis par la circulaire au titre de la medecine generale. Les internes choisissent quant a eux leurs postes parmi les services agrees pour la specialite qu'ils preparent. Les difficultes d'application de cette circulaire, s'il devait y en avoir, feront l'objet d'un examen attentif. En tout etat de cause, il est precise a l'honorable parlementaire que la formation delivre dans le troisieme cycle des etudes medicales entre dans le champ de l'expertise demandee aux professeurs Mattei et Etienne sur le deroulement du cursus des etudes medicales.
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