|
Texte de la QUESTION :
|
M. Vincent Delaroux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences de certaines pratiques de demarchage aupres de nombreux commercants, membres de professions liberales ou societes. Ces pratiques concernent la fourniture dite « gratuite » de materiels divers, en particulier de protection contre le vol, telesurveillance, etc. Le client, a qui le materiel est livre et pose gratuitement, s'engage uniquement, par contrat redige par un etablissement de credit et non par le fournisseur, a payer la maintenance du materiel, avec le versement mensuel d'une somme allant generalement de 500 a 800 francs, pour s'apercevoir ensuite, a reception du contrat complet et definitif, qu'il s'est engage sur 36, voire 48 mois, par prelevement direct sur compte bancaire. Or, si la loi no 93-959 du 22 decembre 1972 protege le consommateur en matiere de vente et de demarchage a domicile, seul le particulier s'avere vraiment protege de ces demarches douteuses. Le commercant ou la societe s'estimant lese de la meme maniere se voit contraint de saisir la juridiction competente pour tenter de faire valoir ses droits. C'est pourquoi, afin de dissuader les demarcheurs indelicats, d'eviter de graves prejudices aux professionnels et le recours a des procedures de recours juridique contraignantes, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il ne serait pas envisageable d'etendre les mesures legislatives protegeant actuellement les particuliers des pratiques abusives de demarchage aux professionnels.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositions legales relatives au demarchage a domicile (art. L. 121-21 et suivants du code de la consommation) ont vocation a assurer la protection des personnes contractant en tant que consommateurs ou dans des conditions similaires. L'article L. 121-22 precise que la loi ne s'applique pas aux contrats en rapport direct avec une activite professionnelle ; a contrario, elle s'applique lorsque la personne demarchee est consideree comme profane a l'egard du contrat propose, compte tenu de la profession qu'elle exerce. Dans le domaine des equipements de securite, la jurisprudence tend a considerer que les contrats y afferents echappent a la competence professionnelle des commercants demarches, qui beneficient de la meme protection que les particuliers. Il est toutefois a observer que les decisions connues reservent le benefice de la loi aux agriculteurs, petits commercants, artisans et autres exploitants personnels, contractant dans des conditions analogues a celles des consommateurs. Les societes importantes n'ont sans doute pas le meme besoin de protection, compte tenu de leur niveau d'organisation et de leur champ de competences plus large (existence de services techniques, administratifs, commerciaux, etc.). Compte tenu du champ d'application deja large, une extension supplementaire des dispositions relatives au demarchage ne parait pas s'imposer, d'autant que le delai de reflexion qu'elles prevoient est une exception du droit des contrats, qu'on ne saurait generaliser sous peine de conduire a une multiplication de contrats conditionnels, difficilement compatibles avec la vie des affaires. Par ailleurs, d'autres dispositifs legislatifs peuvent s'appliquer, dans certaines conditions, aux abus signales. Ainsi, le fait de presenter comme argument de vente la « fourniture gratuite » d'un materiel qui, de fait, emporte des engagements financiers lourds non clairement indiques, peut relever de la publicite mensongere. La tromperie sur la nature de la prestation de services peut etre egalement invoquee dans l'hypothese ou le « contrat de maintenance » propose masquerait en realite une location assortie d'une maintenance.
|