10ème législature

Question N° : 44412	de  M.   Dhinnin Claude ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  28/10/1996  page :  5632
	Réponse publiée au JO le :  03/02/1997  page :  589
Rubrique :	Famille
Tête d'analyse :	Conge de naissance
Analyse :	Reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Claude Dhinnin expose a M. le ministre du travail et des affaires sociales que le code du travail accorde le benefice d'un conge de trois jours a l'occasion d'une naissance au foyer d'un salarie (article L. 226-1). Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le calcul de ce conge exceptionnel se fait en jours ouvrables, ce qui est la regle en matiere de conges payes (code du travail, article L. 223-2), sauf regle propre a l'entreprise qui serait plus favorable aux salaries.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 226-1 du code travail accorde trois jours d'autorisation exceptionnelle d'absence a l'occasion de chaque naissance survenue au foyer d'un salarie et precise que ces autorisations d'absence sont accordees sur justification et a l'occasion d'evenements familiaux enumeres par la suite du texte. En consequence, l'autorisation d'absence ne pouvant intervenir qu'au moment de la survenance de l'evenement, les jours d'absence se decomptent donc normalement en jours ouvrables a partir de la date de l'evenement sans tenir compte de l'horaire ou de sa repartition hebdomadaire. Il convient d'ajouter que de nombreuses conventions collectives, qui amenagent favorablement ces conges speciaux precisent que le decompte se fait en jours ouvrables.

RPR 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O